de la banque dans les affaires de ses clients.

de chèques tirés dont les montants étaient sans commune mesure avec ceux habituellement tirés sur lesdits comptes.

sociaux ; qu'aucune des sociétés visées ne semble apparaître dans les consultations des banques de données internationales effectuées par la DNEF, comme ayant une activité effective dans l'un des payés

En matière de virement, la banque n'est ainsi tenue que de vérifier l'identité du donneur d'ordre et l'état d'approvisionnement du compte à débiter.

TOUTOLIVES a accepté ces lettres de change domiciliées auprès de la Société Lyonnaise de Banque S.A., son banquier.

contractuelle imputable à la Bred Banque Populaire n'est donc pas établie, 1- ALORS QU'engage sa responsabilité le banquier tiré qui paie un chèque dont le premier endosseur n'a pas la même identité

Le 2 février 1003 il a ouvert un compte de gestion personnalisée à la même banque devenue SAN PAOLO et lui a donné un mandat de gestion.

En matière de virement, la banque n'est ainsi tenue que de vérifier l'identité du donneur d'ordre et l'état d'approvisionnement du compte à débiter.

ALORS QUE le banquier du donneur d'ordre qui se conforme à l'identifiant unique du bénéficiaire du virement que lui fournit le donneur d'ordre (le numéro de son compte en banque), n'encourt aucune responsabilité

la CRCAM Pyrénées Gascogne faisait valoir que si l'article 221 du code civil réservait à chaque époux la faculté de se faire ouvrir un compte personnel sans le consentement de l'autre, que le banquier

au virement « l'ordre de virement peut être donné par le client soit au guichet de la banque par la signature d'un ordre de virement, soit, si le client a adhéré à ces services, via son contrat de banque

qu'elle est tenue d'une obligation de résultat dans l'exécution des ordres qui lui sont donnés par son client, sauf anomalie apparente.

[S], de satisfaire aux obligations découlant de la convention existant entre un donneur d’ordre et la banque qui tient le compte à débiter.

De même, vous avez effectué trois virements de votre compte vers celui de deux clients de La Banque Postale pour un montant de 3 850€.

Le banquier teneur de compte, dépositaire des fonds de son client, agit en qualité de mandataire lorsqu'il exécute des ordres de virement, ce qu'il est tenu, aux termes d'une obligation de résultat, de

dans les opérations par billets à ordre dont la multiplication peut, au contraire, conforter la banque dans leur légitimité, dès lors qu'ils ont tous été payés par le donneur d'ordre sans aucune réaction

[O] vers le compte dont le numéro d'IBAN figurait sur le document remis à la banque de sorte que - la mention de ce que le compte était ouvert à son nom étant indifférente puisque la banque du payeur,

Elle fait valoir qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations contractuelles ; que les sommes débitées du compte de Mme [I] procèdent d'ordres de virement qu'elle lui a régulièrements donnés ;

; qu'il convient de relever que conformément au contrat, la banque a versé les fonds prêtés sur le compte de M. et Mme [T] ; que les époux [T] ont procédé à un virement de 50.000 € au profit de chacun

l'existence d'un ordre de virement des époux X... du fait qu'ils n'avaient contesté pour la première fois être les auteurs de cet ordre qu'à l'occasion de leur assignation bien que le compte crédité corresponde