semaine du 10 au 16 mai 2000 ; "alors qu'un arrêté préfectoral pris en vertu de l'article L. 221-17 du Code du travail n'est opposable qu'aux entreprises appartenant à la branche d'activité des organisations

[A] en qualité de représentant de section syndicale. 2. Par lettre du 21 novembre 2023, le syndicat a informé la société du retrait du mandat de M. [A]. 3.

(l'avocat), chargé par elle de négocier avec les conseils des salariés et des organisations syndicales, avait commis des fautes en rédigeant les premières transactions, la société l'a assigné en responsabilité

faire d'aucun pouvoir spécial de son organisation syndicale pour en déduire que la demande dudit syndicat était irrecevable sans vérifier si le mandat habilitant le défenseur à représenter le syndicat

D'EXPLOITANTS AGRICOLES tendant à l'annulation du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou

société) se sont déroulées entre le 27 janvier et le 12 février 2020 conformément aux termes du protocole d'accord préélectoral signé le 19 décembre 2019 entre la direction de la société et les organisations

du code du travail, applicable à Pôle emploi en vertu de l'article L. 5312-9 du même code, dont l'article 41 de la convention collective nationale de Pôle emploi fait application, que seules les organisations

X... de sa demande, l'arrêt retient que le procès-verbal ne la fait pas bénéficier d'avantages spécifiques et s'inscrit dans le cadre d'un accord conclu le 7 février 1997 entre la société et les organisations

qu'en agissant ainsi, elle n'a pas respecté l'accord de branche d'ARTT conclu dans l'imprimerie de labeur et les industries graphiques le 29 janvier 1999, lequel privilégie la négociation avec les organisations

Le 29 juillet 2013, un accord de mobilité interne a été conclu entre l'employeur et plusieurs organisations syndicales représentatives en application des articles L. 2242-21 et suivants du code du travail

société et demandé la convocation des organisations syndicales représentatives à une négociation pour l'établissement d'un nouveau protocole d'accord préélectoral et qu'il soit procédé à l'organisation

Gambert, avocat général, et Mme Jouanneau, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

et économiques et à la suite d'une évolution de la structure de l'entreprise en octobre 2023, un accord unanime a été conclu le 22 décembre 2023 entre la société Adecco France (la société) et les organisations

perçu une rémunération équivalente à celle de l'année précédente, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires ; qu'entretemps a été conclu entre l'employeur et les organisations

CGT, 2°/ au syndicat FO de l'Aube, 3°/ au syndicat SUD Solidaires, 4°/ au syndicat CFTC, 5°/ au syndicat CFE-CGC, 6°/ au syndicat CFDT, ayant tous les six leur siège [...], 7°/ à M.

un accord relatif à l'exercice du dialogue social a été conclu le 27 février 2019 entre les partenaires sociaux au sein de la société Chronopost, qui prévoit notamment la possibilité, pour chaque organisation

Le 23 décembre 2020, les mêmes organisations syndicales ont conclu avec l'employeur un protocole d'accord préélectoral pour consulter les salariés en vue de valider cet accord, en application de l'article

; qu'un accord collectif relatif au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi portant notamment sur les mesures sociales d'accompagnement des licenciements était conclu entre l'entreprise et les organisations