par Pôle Emploi de Madame M... à l'issue de la rupture de son contrat de travail ; que cependant le courrier de Pôle Emploi du 6 décembre 2013 (pièce 3 des conclusions de la société) qui concerne l'ouverture

activité professionnelle adaptée à compter du 2 avril 2006" ; qu'elle a dit que la caisse était tenue de servir à Mme X... des prestations en espèces au titre de cette période de repos, sous réserve de l'ouverture

821-2, R. 821-1 et R. 512-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est versée aux personnes ayant dépassé l'âge d'ouverture

Si, dans le cadre de la réglementation applicable, le salarié privé d'emploi ne satisfait pas aux conditions d'ouverture des droits visées au paragraphe précédent, des droits peuvent lui être ouverts en

, le droit à l'allocation de logement, le cas échéant : a) Est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies ; b) S'éteint le dernier jour

des droits, Mme X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour dire que Mme X... remplissait les conditions d'ouverture des droits et la renvoyer devant la caisse

Mais attendu que la Directive n° 93 / 104 / CE du 23 novembre 1993 qui fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d'aménagement du temps de travail, ne s'oppose pas à ce que l'ouverture

DES SOINS RECUS EN NOVEMBRE 1968, AUX MOTIFS QUE, SELON L'ARTICLE 103, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LES PERIODES D'ASSURANCE OBLIGATOIRE ET D'ASSURANCE VOLONTAIRE SE CUMULENT POUR L'OUVERTURE

B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision du 9 juillet 2021 du président du conseil départemental d'Eure-et-Loir lui notifiant une ouverture des droits au revenu de solidarité

. - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION. - DURÉE DES SERVICES PRIS EN COMPTE. - RÉGIME DE RETRAITE DES AGENTS TITULAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES -

Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture

paragraphe 1er de l'article 33 de la convention du 1er janvier 1997 agréée par arrêté du ministre chargé du travail le 18 février 1997, que la fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture

la caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Finistère le bénéfice des prestations en espèces pour la période du 21 décembre 2003 au 15 juin 2004 au motif qu'il ne remplissait pas les conditions d'ouverture

des droits et la limite d’âge applicables antérieurement à leur affiliation au régime spécial précité sauf s’ils optent pour l’âge d’ouverture des droits et la limite d’âge de leur corps d’intégration

reprochant notamment d'avoir omis à tout stade de la procédure toute référence aux articles L.313-1 et R.313-1 du Code de la Sécurité sociale relatifs à la définition du fait générateur conditionnant l'ouverture

du droit à la pension de retraite du régime de sécurité sociale, permettent uniquement de valider des trimestres requis en vue de l'ouverture du droit à pension ; qu'elles ne peuvent être prises en compte

au recours ne saurait courir à compter d'une date antérieure à celle à laquelle ce droit a été ouvert au demandeur ; qu'il suit de là que les personnes dont le droit au recours s'est trouvé ouvert, en

du 1er juin 2007 ; que le code du travail n'assimile pas, pour l'ouverture de droit à congés payés, à une période de travail effectif la période postérieure au délai d'un mois suivant la seconde visite