du 1er avril 1998 au 30 avril 2000, mais a refusé d'y procéder pour la période postérieure ; Attendu que pour condamner la caisse au paiement de la somme correspondante, la cour d'appel a adopté les

d'une indemnité de préavis et de congés payés correspondant à ce préavis, tandis que l'employeur a formé une demande reconventionnelle en remboursement de salaires, selon, lui, indûment perçus pour la période

LA PERIODE POSTERIEURE, SUR LE NOUVEAU CONTRAT SIGNE A CETTE DATE PAR LES PARTIES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET QU'EN RETENANT SIMPLEMENT LA SIGNATURE PAR

antérieure à l'application de l'accord du 19 décembre 1985" alors que la cassation concerne la période postérieure à l'application de l'accord du 19 décembre 1985 ; PAR CES MOTIFS : DIT que le dispositif

boissons dont elle est propriétaire à Amiens ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la baisse de recettes de l'établissement dans la période

Jean-Lin X..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société LJ Financière, demeurant ..., 2 / de la société anonyme Lj financière, dont le siège est ..., prise en la personne de son liquidateur

GERANTE DE LA SARL SAMERC, PROPRIETAIRE DE TROIS PARTS SUR LES DEUX CENTS DONT SE COMPOSAIT CETTE SOCIETE, DEVAIT ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE COMME GERANTE MINORITAIRE POUR LA PERIODE

[X] reproche à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société Pakis auto au paiement des frais de gardiennage pour la période postérieure au 31 décembre 2020, alors « que les juges du fond

A une somme de 6 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété qu'il a subis au cours de la période postérieure à 1977. 13.

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur l'indemnisation des besoins en assistance par tierce personne pour la période postérieure à la date de lecture de l'arrêt : 4.

Le salarié fait grief à l'arrêt rectificatif de le débouter de sa demande de condamnation de l'employeur à lui régler, pour la période postérieure au 30 décembre 2020, la prime RBE selon les formes et

X... sollicitait dans ses conclusions d'appel le paiement d'une indemnité de 60 000 francs au titre du préjudice tenant en la perturbation de la vie quotidienne pour la période postérieure à la consolidation

A pour la période postérieure au 2 janvier 1975 et de lui verser les arrérages de cette pension pour cette période sous déduction des sommes versées au titre de ladite période, dans un délai de deux mois

H... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de suppression de la contribution due au titre de l'entretien de Z... pour la période postérieure au 18 mai 2010 et de rappeler que sa contribution sera

du 1er mars 2014 jusqu'au 31 décembre 2015 et a débouté la salariée de sa demande pour la période postérieure à l'avenant au contrat de travail à effet du 1er janvier 2016, soit du 1er janvier

période postérieure au 1er janvier 2016 (concl., p. 13) ; que la cour d'appel a pourtant déduit des sommes dues au titre de l'assistance par une tierce personne après consolidation la seule somme de 159.023,52

vingt-quatre mois, en même temps qu'elle les informait d'un programme d'incitation à une résiliation volontaire anticipée assortie de la faculté de conclure un contrat de réparateur agréé [...] pour la période

permis d'acquérir partiellement la maison pour la période postérieure au 1er août 2001, Soit au total 267.558,17 € ; Que Mme N... estime que M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappel de salaires pour la période postérieure au 18 avril 2014, alors « que les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les

vingt-quatre mois, en même temps qu'elle les informait d'un programme d'incitation à une résiliation volontaire anticipée, assortie de la faculté de conclure un contrat de réparateur agréé [...] pour la période