de licenciement, le jugement n'a pas fait droit à la demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis aux motifs "qu'à compter du 3 février 1984 Mlle Y... avait perçu des indemnités Assedic

X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de licenciement, ne constituaient

Michel assurances (PMA) a assigné en référé la société Assurances générales de France IART en paiement d'une provision sur l'indemnité compensatrice prévue par l'article 20 du décret n° 49-317 du 5 mars

Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la société Agipco, ayant reçu mandat de vendre un immeuble appartenant à la société Dan X... et trouvé un acquéreur, de sa demande en paiement

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X..., EMPLOYEE AUX ECRITURES AU SERVICE DE LA SOCIETE DE GERANCE DES ETABLISSEMENT LEMAITRE ET PLANCHAIS, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT

de trois ans ; qu'en affirmant d'un côté que c'est à juste titre que le tribunal avait condamné la CLINIQUE [8] au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis en se fondant sur la clause insérée

de trois ans ; qu'en affirmant d'un côté que c'est à juste titre que le tribunal avait condamné la CLINIQUE [4] au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis en se fondant sur la clause insérée

UNE INDEMNITE COMPENSATRICE REPRESENTANT LA MOITIE DU PORTEFEUILLE D'ASSURANCES DONT JEAN X...

compensatrice de préavis, et d'AVOIR débouté la Société IBM FRANCE de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QUE « sur l'indemnité compensatrice de préavis et les

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement et de la débouter de ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, outre congés

X... de sa demande de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 20 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant

Elle fait valoir au tribunal qu'une suite favorable a été donnée à la demande de paiement des indemnités compensatrices de jours de congés annuels non pris de M. B.

MOTIFS Sur la demande d'indemnité compensatrice de préavis Madame [G] sollicite, en sa qualité d'ayant droit de son époux, salarié de la société GESTION VALUE, le paiement d'une indemnité compensatrice

compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et humiliant ; AUX MOTIFS QUE sur l'existence

qu'un tiers du "fixe mensuel" rémunérerait cette interdiction ; qu'après avoir démissionné, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de non-concurrence

délai-congé, le salarié a droit au paiement d'une indemnité compensatrice et qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que le

COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; ATTENDU QUE KUSKA, LICENCIE, SANS PREAVIS, POUR FAUTES GRAVES, PAR SON EMPLOYEUR, APALATEGUI LE 19 JUILLET 1975 A RECLAME A CE DERNIER PAIEMENT

ET L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MLLE X..., QUI TRAVAILLAIT EN QUALITE DE SECRETAIRE DE RECEPTION A LA SOCIETE "CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL PARLY GRAND CHESNAY" A ETE LICENCIEE SANS INDEMNITE

janvier 1986 ; que la lettre de licenciement fixait du 28 avril au 27 mai 1986 la période d'exécution du préavis ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement

de rupture, de salaire pendant la mise à pied et de dommages-intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais sur le premier moyen, en ce qu'il a trait au paiement de l'indemnité compensatrice