TP et Techmobat avaient, par le paiement effectué par leurs assureurs correspondant à 95 % du coût prévisible des travaux, mis le syndicat des copropriétaires en mesure d'effectuer les travaux préconisés

la société Assurances mutuelles de l'Indre, défenderesse au pourvoi n° 04-18.630 ; Attendu que la commune d'Argenton-sur-Creuse (la commune) a émis deux titres de recette exécutoires pour obtenir paiement

était légalement subrogé dans les droits de son assuré, que les sociétés TAT Industries Osiris et Axa, qui contestaient que le paiement fait par l'assureur l'ait été en exécution de la police produite

X..., au paiement de laquelle l'assureur n'était tenu à aucun titre, mais pour indemniser la société des conséquences de la faute de son avocat responsable de la caducité de la convention ; Qu'en statuant

X... a, par l'intermédiaire de l'agent commercial d'un agent général de la société La Bâloise, contracté une assurance couvrant des risques professionnels; que l'immeuble assuré ayant été partiellement

[T], en indemnisation de leurs préjudices, a formé des demandes en paiement contre les autres assureurs. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches 4.

, sans constater la preuve de ce paiement, contesté par l'assureur de garantie décennale, la cour d'appel a manqué à son office et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code

prononcée est fondé à réclamer le remboursement de ce paiement indu à l'assureur des coobligés ou, le cas échéant, à l'assureur dommage de la victime dont la dette s'est ainsi trouvée acquittée ; qu'en

une certaine somme au titre de la franchise prévue dans le contrat d'assurance, l'arrêt retient qu'en se retournant contre la société pour obtenir paiement de la franchise, l'assureur n'agit que sur le

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que si le rédacteur d'acte est tenu de s'assurer

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 14 mars 2012) que la société Axa France IARD (l'assureur),

X... , propriétaire d'une maison à Creutzwald (Moselle), a souscrit le 10 juin 1992 une police d'assurances multirisques habitation auprès de la société Assurances du Crédit mutuel IARD (l'assureur) ;

négativement à toutes les questions relatives à une maladie antérieure ; qu'ayant été hospitalisée à la suite d'un traumatisme, et ayant souffert d'un état réactionnel dépressif, elle a demandé le paiement

) une convention d'assurance sur facultés concernant les dommages aux véhicules pris en location à la société Rentco ; qu'à la suite de la cessation de paiement des primes, l'assureur a refusé d'indemniser

[X] a fait assigner en paiement la Matmut (l'assureur) devant le tribunal de grande instance de Lyon, suite à son refus de prendre en charge la dégradation de son véhicule Audi A3 immatriculé ED 058 Dc

Il en résulte que les sommes engagées par la société ACM IARD consécutivement au choix du propriétaire de lui céder le véhicule endommagé doivent être incluses dans le paiement effectué par l'assureur

Il ne peut donc être fait droit à cette demande. 26 - Il ne peut donc être retenu que la somme de 450 264 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2009 jusqu'au paiement effectif par

auprès de la SMABTP, elle a volontairement exclu que la somme de 154 412 euros soit considérée comme des dommages et intérêts qui ne lui auraient pas ouvert droit à paiement par son assureur et a reçu

, par une opposition, sa volonté de recevoir le paiement de l'indemnité due à l'assuré, le paiement fait par cet assureur est en principe valable, sauf contestation de sa bonne foi par la preuve par le

et de l'exigibilité des sommes dues, en application des dispositions contractuelles » ; ALORS QUE les époux J... soulignaient que la banque n'avaient pas tenu compte des versements effectués par l'assureur