sont pas fondés sur des éléments précis et circonstanciés tirés de la procédure, et n'établissent ni la complexité des investigations mises en oeuvre au cours de la procédure, ni les diligences particulières

Jean-Luc X..., déclaré coupable de recel d'abus de biens sociaux, à la peine de deux ans d'emprisonnement dont un an assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans avec l'obligation particulière

1953, signé par les représentants des diverses caisses de sécurité sociale de la région de Strasbourg et des organisations syndicales FO, CFTC et CGT, une indemnité mensuelle dite de difficultés particulières

; qu'en refusant, en l'absence d'un accord particulier conclu avec M.

1953, signé par les représentants des diverses caisses de sécurité sociale de la région de Strasbourg et des organisations syndicales FO, CFTC et CGT, une indemnité mensuelle dite de difficultés particulières

ne peut être licencié en raison de son état de santé et que tout licenciement pris en méconnaissance du principe de non-discrimination est nul ; que si le droit de retrait d'un enfant ouvert aux particuliers

Il retient, ensuite, que ces déclarations, qui figurent dans les conditions particulières et non dans un questionnaire ou dans des mentions manuscrites, traduisent par leurs éléments particulièrement personnalisés

X... ; que pour justifier cette solution, ils ont estimé "particulièrement hypothétique" "compte tenu de sa situation financière très obérée", la prétention de M.

de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; qu'en omettant

du contrat revêt l'apparence d'une déclaration spontanée, intégralement reprise des conditions particulières du précédent contrat conclu le 15 février 2003, les seules modifications apportées au document

[R] avait commis une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité personnelle à l'égard de la société du Haut

que si les installations électriques ont bien fait l'objet d'une vérification annuelle conformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 14 novembre 1988, au vu des pièces produites et en particulier

    Relying on Article   3 of the Convention, the applicant complained that the investigation had been ineffective and, in particular, that the compensation for the damage caused to him

l'ultime production de l'appelante alors, selon le moyen, que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces déposées avant l'ordonnance de clôture sans préciser les circonstances particulières

produites et d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que le juge ne peut écarter des débats les pièces déposées le jour de l'ordonnance de clôture sans caractériser les circonstances particulières

durée de la détention provisoire excède huit mois en matière correctionnelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent comporter les indications particulières

coupable d'escroqueire et l'a condamné à la peine de huit mois d'emprisonnement et à des réparations civiles ; "aux motifs que Granado se prétendant guérisseur hautement qualifié, possesseur de dons particuliers

En statuant ainsi, alors qu'une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de préciser, constituer un abus de droit lorsque sa légitimité a été reconnue par la