Sur le premier moyen : Vu l'article L. 25, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu que les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune ne peuvent être parties à l'instance que pour réclamer

la saisie-arrêt pratiquée à son encontre par la société à responsabilité limitée Kérouault, ultérieurement mise en liquidation des biens, alors, selon le pourvoi, que seules les personnes, ayant été parties

conseil de l'ordre est partie à l'instance et en conférant cette qualité au conseil de l'ordre des avocats du barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, qui était représenté par un avocat

à l'instance d'appel, l'a qualifiée de partie civile et a entendu à ce titre Me Pierchon, avocat de cette association, en sa plaidoirie ; "alors que la partie en première instance, qui n'a pas relevé

à l'instance ; que son application suppose que la pièce à la date de son établissement et de sa production émane d'une partie à l'instance ; qu'antérieurement à son décès survenu le 22 juillet 2008, Madame

du déféré de l'ordonnance du président de chambre du 27 février 2023 et sur lesquelles ils prétendaient que ladite cour avait omis de statuer en son arrêt du 16 novembre 2023 ; Les conseils des parties

; "alors, d'autre part, que la tierce opposition ouverte à une personne qui n'est pas partie à l'instance contre une décision qui lui préjudicie n'est pas recevable en matière pénale ; que, dès lors

X... n'était pas partie à l'instance en contestation d'honoraires, le premier président a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application

X... n'était pas partie à l'instance en contestation d'honoraires, le premier président a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application

X... n'était pas partie à l'instance en contestation d'honoraires, le premier président a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application

X... n'était pas partie à l'instance en contestation d'honoraires, le premier président a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application

. - PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ - ATTEINTE - ABSENCE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AYANT PRÉCÉDEMMENT EXERCÉ DES FONCTIONS AU SEIN D'UNE ADMINISTRATION PARTIE À L'INSTANCE - CONDITIONS - ECOULEMENT D'UN DÉLAI

Y...) n'était pas partie à l'instance d'appel alors qu'il avait été régulièrement intimé par déclaration d'appel et par assignation et que la cour d'appel avait constaté sa qualité d'intimé, la cour d'appel

, et "Rocca Transports", d'autre part, a, joignant les instances, débouté la société Rocca Transports de sa demande en résolution d'une vente de matériel informatique et condamné la société Rocca au paiement

[W] directement et uniquement imputable à l’accident doit être considéré comme consolidé, o Convoquer uniquement la société et la caisse, seules parties à l’instance à une réunion contradictoire, o Adresser

A peine de caducité de la déclaration de saisine, celle-ci est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les dix jours de la notification par le greffe

La demande est ainsi formulée : « L'article R.* 202-2 du livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance

La demande est ainsi formulée : « L'article R.* 202-2 du livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance