des contrats conclus » entre ces différentes parties était « identique » et que cette « identité d'objet condui[sait] à juger que la relation initialement nouée entre Dakota et Michelin s'[était] poursuivie

de traitement entre, d'une part, la victime qui dépose une plainte simple devant le procureur de la République et, d'autre part, non seulement celle qui dépose une plainte avec constitution de partie

, que la salariée avait été licenciée pour avoir mis en vente en linéaires de produits périmés, faits qui étaient différents de ceux qui avaient fait l'objet de l'avertissement antérieur et qui consistaient

X... font valoir que celui-ci, avant de faire l'objet de la procédure pénale, a fait l'objet d'une procédure administrative, ayant donné lieu à un arrêté mettant fin, dans l'intérêt du service, à ses fonctions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

dans leur composition, à savoir une différence de surfactant limitée à 90 grammes par litre pour le premier et 180 grammes par litres pour le second ; qu'en conséquence, une telle différence de surfactant

vendues et payées, la cour d'appel a méconnu le principe de bonne foi dans l'exécution des contrats, violant les articles 1134 du Code civil et 808 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part

usage de commerce d'ornements d'église, articles religieux, librairie religieuse, vente de souvenirs et articles funéraires, bimbeloterie, a, après mise en demeure à sa locataire de cesser la vente d'objets

d'un règlement de la part du liquidateur, ordonnance rendue dans une instance qui impliquait les mêmes parties et ayant le même objet, peu important la différence de fondement juridique ; qu'en déclarant

Par ces constatations et appréciations souveraines, faisant ressortir que, tout en se rattachant directement au même investissement, les seconds différends avaient des causes et des objets distincts du

A... et de les avoir condamnés à payer à celui-ci différentes sommes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans leurs conclusions d'appel les époux Z... avaient fait valoir que la cession d'actions

Y... de son action, alors, selon le moyen : 1 / que la contrefaçon s'apprécie par les ressemblances et non par les différences existant entre l'oeuvre contrefaite et l'oeuvre contrefaisante ; qu'en

X..., avec faculté de substitution, des parcelles de terrain, appelées à faire l'objet d'un lotissement, pour un prix global de 690 000 francs, dont une partie, 400 000 francs, à régler seulement lors

X..., l'arrêt retient qu'une précédente demande des consorts X..., formée contre les mêmes parties portant sur le même objet et tendant aux mêmes fins, a été écartée par un arrêt du 10 mars 1982, devenu

que tel n'est pas le cas en l'espèce puisque la constitution de partie civile devant le juge pénal a nécessairement un fondement délictuel " (arrêt attaqué p. 6 7 et 8) ; "1 ) alors que la partie qui

, que le bulletin de liaison incriminé était constitutif d'une oeuvre collective, et d'autre part, qu'il était paru dans le numéro 39 de janvier 1995, un article intitulé "Jachère agro-alimentaires", sous

voulu par les parties et leur imposant de contracter à des conditions différentes de celles prévues à la convention, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que M.

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que deux actes distincts de nature différente, cotés spécifiquement dans la nomenclature des actes professionnels, accomplis