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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723e5cd5801467740f8e9
26 septembre 2002
26 septembre 2002
Mme Y... de sa demande d'attribution d'une pension alimentaire, en sus de la part de son ancien mari dans l'immeuble indivis, que "seule l'attribution en usufruit demeure possible", tandis que l'exécution
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
65b20e18c4cf860008dff524
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[W] [O] et Mme [R] [G], chacun dans la proportion de sa part indivise, à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 6], la somme de 6.277,14 € au titre des charges de copropriété
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00538
2 juin 2015
2 juin 2015
la SELARL SMJ, ès qualités, exerçant les droits de monsieur X..., dessaisi, a donc la faculté de vendre de gré à gré, à madame Laurence X..., co-indivisaire, la part indivise de monsieur X... ; qu'il
Source officielle1ère chambre
DTA_2200704_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
de chaque quote-part indivise. / En cas de cession d'un bien dont le droit de propriété est démembré, le seuil de 15 000 € s'apprécie au regard de chaque quote-part indivise en pleine propriété () ".
Source officielle1ère Chambre C
60349a5b2eba3c86eee199f1
8 novembre 2016
8 novembre 2016
Le jugement expose que la cassation partielle strictement limitée à la fixation du loyer annuel du bail liant les parties depuis le 1er décembre 2002, et du prix de la quote-part indivise due à la SARL
Source officielle4e Chambre A
6162e0791120e9a89a34a5e7
16 décembre 2011
16 décembre 2011
Madame [K] [X] a souhaité se porter acquéreur de la quote part indivise de son frère... en usant de son droit de préemption. A. cet effet, un prêt relais de 1.840.000 F... devra être mis en place...
Source officielleciv3
607940c69ba5988459c3e5a1
2 décembre 1966
2 décembre 1966
CONSTRUIRE DES APPARTEMENTS ET DE LES REVENDRE ET QU'AINSI LE BIEN EXPROPRIE ETAIT NOTOIREMENT DESTINE A LA VENTE PUISQUE LA VENTE D'APPARTEMENTS EN COPROPRIETE PORTE A LA FOIS SUR LES MURS ET SUR UNE PARTIE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100159
6 février 2008
6 février 2008
par un jugement du tribunal de commerce à payer à la Banque populaire des Alpes une certaine somme ; que le juge de l'exécution a autorisé cette banque à inscrire provisoirement une hypothèque sur la part
Source officielleciv1
60794d149ba5988459c47fe5
13 juillet 2004
13 juillet 2004
prime l'hypothèque, légale ou conventionnelle, inscrite au cours de celle-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé à bon droit que, le receveur principal ayant inscrit une hypothèque légale sur la part
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100504
4 mai 2012
4 mai 2012
elle y était invitée, si le notaire n'avait pas manqué à son obligation de conseil en ne proposant pas à Mme Y... de se voir céder par son époux ses parts indivises dans l'appartement dont ils étaient
Source officielleciv3
60794c1c9ba5988459c44b48
13 avril 1988
13 avril 1988
Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 1986), que les époux Y... et les époux X... ont acquis indivisément un immeuble qu'ils ont ensuite promis de vendre à M.
Source officielleciv1
613720bbcd580146773edee2
26 janvier 1988
26 janvier 1988
à Melle D... paiement de 156.722 francs, représentant, selon lui, la moitié de la valeur du cabinet, tel que fixée par expert, tandis que Melle D... se déclarait seulement disposée à lui racheter sa part
Source officielleciv2
61372290cd580146773fe813
13 décembre 1995
13 décembre 1995
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100241
3 mars 2010
3 mars 2010
SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a alloué à l'épouse une prestation compensatoire chiffrée à 150. 000 € et constituée, d'une part, par l'abandon de la part
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00663
15 mars 2017
15 mars 2017
[Z], que la saisie, d'une part, indivise de la villa qui constitue son domicile conjugal se heurterait aux droits de chaque indivisaire, que la saisie opérée serait à la fois disproportionnée au regard
Source officiellecomm
613723aacd5801467740ca98
9 janvier 2001
9 janvier 2001
Patrick X... et Mme Marie-Léa A... se sont portés cautions solidaires et hypothécaires ; que les époux Y... et Roland B... ont vendu à la société Champagne Ringer leur quote-part indivise des immeubles
Source officielleciv3
61372331cd58014677406a98
15 décembre 1998
15 décembre 1998
où se situait ce terrain sur la propriété ayant appartenu à l'époque aux époux Y..., la cour d'appel, qui a estimé que cet acte ne pouvait être considéré comme la cession, par Mme Y..., de sa quote-part
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8c1
7 mars 2011
7 mars 2011
le divorce pour altération définitive du lien conjugal alors que son épouse a commis un manquement grave à son obligation de loyauté envers lui pour avoir outrepassé ses pouvoirs en disposant de sa part
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300580
12 mai 2010
12 mai 2010
lors qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt que Mme Z... avait participé à l'assemblée générale du 3 février 2006 en disposant, outre du mandat tacite de son époux séparé de biens pour la part
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68709fbcf0cfe7ae188fe986
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il n'est pas plus établi que Mme [U] ait été informée des conditions dans lesquelles elle pourrait revendre les parts indivises qu'elle s'apprêtait à acquérir. 55.
Source officiellePage 16 sur 1824