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440 601 résultats pour « parts ou actions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c829ba5988459c45bbe

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

créanciers personnels du mari, les ont assignés pour faire ordonner la vente et le partage de ce bien ; que Mme X... a demandé qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur l'action

Source officielle

Page 16 sur 22031

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Journal officiel
Radiations

SOCIETE DE GESTION DE PORTEFEUILLES D'ACTIONS OU PARTS SOCIALES, SOGESPA

SIREN 326942372Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

02/09/2022

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Modifications diverses

SOCIETE DE GESTION DE PORTEFEUILLES D'ACTIONS OU PARTS SOCIALES

SIREN 326942372Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

11/08/2022

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Ventes et cessions

SOCIETE DE GESTION DE PORTEFEUILLES D'ACTIONS OU PARTS SOCIALES, SOGESPA

SIREN 326942372Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

AVIS DE PROJET DE FUSION ENTREPRISE JEAN SPADA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Au capital de : 4 829 249,00 EUR Siège social The Crown 21 Avenue Simone Veil 06200 Nice N° RCS 958 804 551 RCS Nice, est société absorbante SOCIETE DE GESTION DE PORTEFEUILLES D'ACTIONS OU PARTS SOCIALES Société à responsabilité limitée Au capital de : 6 912 969,00 EUR Siège social Immeuble the Crown 21 Avenue Simone Veil 06200 Nice N° RCS 326 942 372 RCS Nice, est société absorbée Actif : 6 7

17/05/2022

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Modifications diverses

SOCIETE DE GESTION DE PORTEFEUILLES D'ACTIONS OU PARTS SOCIALES

SIREN 326942372Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

23/11/2021

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Dépôts des comptes

SOCIETE DE GESTION DE PORTEFEUILLES D'ACTIONS OU PARTS SOCIALES, SOGESPA

SIREN 326942372GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

21/11/2021

Voir →

CC

cr

61372536cd5801467741be6e

Cassation

9 janvier 1989

9 janvier 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00367

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

Rennes du 10 avril 2006 et invalidé le redressement notifié le 17 janvier 2002 et les impositions subséquentes ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 885 O bis du code général des impôts les parts

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2021-158

transparence vie publique

31 août 2021

31 août 2021

En revanche, compte tenu, d’une part, des liens entre l es activités du groupe considéré et les politiques publiques en matière de santé, de recherche et d ’innovation et, d’autre part, des actions de

Source officielle
CC

civ3

61372429cd58014677413132

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la somme de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200151

Cassation

29 janvier 2015

29 janvier 2015

à la décision attaquée de sorte que, le ministère public étant partie jointe à l'action en révision, toutes les parties à l'arrêt attaqué avaient bien été appelées à l'instance, la cour d'appel a privé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100150

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Pour accueillir l'exception d'incompétence internationale soulevée par la société Palm Bay, l'arrêt retient que lorsqu'il existe une relation contractuelle tacite entre les parties, une action indemnitaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01273_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La réduction d'impôt s'applique : / (…) c) Au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés dans les départements ou

Source officielle
CC

cr

6079a8089ba5988459c4b9ed

Cassation

27 février 1984

27 février 1984

JEAN-PIERRE, - LA SOCIETE EURO-DISPATCH, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 9 JUILLET 1982, QUI A CONDAMNE X..., POUR ABUS DE CONFIANCE, A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00123_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La réduction d'impôt s'applique : / (…) c) Au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés dans les départements ou

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00125_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La réduction d'impôt s'applique : / (…) c) Au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés dans les départements ou

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00307_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La réduction d'impôt s'applique : / (…) c) Au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés dans les départements ou

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00309_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La réduction d'impôt s'applique : / (…) c) Au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés dans les départements ou

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58b91

Cassation

10 mai 1983

10 mai 1983

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE PRESENTEE PAR UN DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS, ET NON PAR LE SYNDIC, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2009673_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts ou actions pendant cinq ans au moins à compter de la date d'achèvement des immeubles ; / d) Aux souscriptions au capital de sociétés civiles autorisées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300519

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

commercial initial du 10 septembre 1999 liant les deux parties », aux motifs que ce protocole aurait « expressément indiqué que la transaction ne faisait obstacle qu'à l'introduction entre les parties

Source officielle
CC

comm

613721f2cd580146773f8f23

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en comblement de passif diligentée contre un dirigeant de droit retiré avant l'ouverture d'une procédure collective contre la

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CA

1ère chambre civile A

60347bd5cb7f7369c4ca93ed

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Si l'article 885 O quater du code général des impôts indique que ne sont pas considérés comme des biens professionnels, les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur

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TA

7ème Chambre

DTA_2100728_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

La réduction d'impôt s'applique : / () / c) Au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés dans les départements ou

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TA

7ème Chambre

DTA_2001090_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

La réduction d'impôt s'applique : / () / c) Au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés dans les départements ou

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