AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c829ba5988459c45bbe
13 janvier 1993
13 janvier 1993
créanciers personnels du mari, les ont assignés pour faire ordonner la vente et le partage de ce bien ; que Mme X... a demandé qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur l'action
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AVIS DE PROJET DE FUSION ENTREPRISE JEAN SPADA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Au capital de : 4 829 249,00 EUR Siège social The Crown 21 Avenue Simone Veil 06200 Nice N° RCS 958 804 551 RCS Nice, est société absorbante SOCIETE DE GESTION DE PORTEFEUILLES D'ACTIONS OU PARTS SOCIALES Société à responsabilité limitée Au capital de : 6 912 969,00 EUR Siège social Immeuble the Crown 21 Avenue Simone Veil 06200 Nice N° RCS 326 942 372 RCS Nice, est société absorbée Actif : 6 7
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cr
61372536cd5801467741be6e
9 janvier 1989
9 janvier 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de
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