premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son ancienne salariée diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de clientèle ainsi qu'aux congés payés

d'un rappel de salaire correspondant à la pause casse-croûte et de l'indemnité de congés payés afférente ; Attendu que la RNUR fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à payer à MM.

exigible immédiatement et la vente se trouverait résolue de plein droit si bon semblait au vendeur, un mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; qu'en garantie du paiement du prix restant

La société Derichebourg Propreté, qui vient aux droits de la société Groupe LN, a régulièrement relevé appel de ce jugement et demande à la Cour de l'infirmer en jugeant que la procédure d'instruction

, des congés payés afférents et d'une prime de vacances y afférente, - le paiement de dommages et intérêts pour travail dissimulé et préjudice subi pour exécution fautive du contrat de travail - la

euros correspondant aux loyers payés depuis l'immobilisation du véhicule et à la garantir de sa condamnation à payer une indemnité de résiliation à la société Natexis lease, alors, selon le moyen, que

, conformément au droit suisse et à condamner Groupama Grand Est à payer à la Caisse Suisse de Compensation celle de 428 681 CHF, avec les intérêts au taux légal à compter de la demande du 30 juin 2008

n'ouvrait pas droit à congés payés ; qu'en la condamnant au paiement de la somme de 1 010,49 euros à titre de congés payés afférents à la prime d'ancienneté sans rechercher, comme elle y était invitée

ses fonctions en mer à bord de navires affrétés par son employeur ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir, notamment, le paiement

temps de repos, le salarié avait droit, en plus du maintien de son salaire à taux plein, au paiement cumulé des heures de délégation, faute de quoi selon l'arrêt il aurait été privé de son droit au paiement

dus pour la période du 1er au 21 avril 2022 et des congés payés dus entre le 1er juin 2020 et le 21 avril 2022. 3.

au congé annuel payé de chaque travailleur doit être regardé comme un principe du droit social communautaire revêtant une importance particulière ; qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés

En effet, il expose que le fait de mentionner sur les bulletins de paye 10% d'heures accomplies au-delà de la durée légale, sans procéder au paiement relève d'une volonté intentionnelle.

à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé et aux juges, saisis d'une demande de paiement des congés payés, d'exiger de

G... a constitué la société [...] , à laquelle il a apporté l'ensemble des droits corporels et incorporels attachés à son cabinet d'architecte ; que la société [...] a assigné le syndicat en paiement de

[L], [W] et [C] [A], ainsi que la société [Adresse 4], en inopposabilité des donations consenties le 28 décembre 1998 et des apports effectués le 29 décembre 1998, en fraude de leurs droits, et en paiement

Sur le fond, elle sollicite le paiement d'heures supplémentaires dès lors qu'elle considère : - que la modalité 2 de la convention collective Syntec étant inopposable à son ayant droit, elle est en droit

d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier, transposant en droit