de la somme indue, s'ouvre par l'envoi au professionnel ou à l'établissement d'une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations.

d'une convention de forfait qui a généré des heures supplémentaires non payées ou le paiement de son bonus 2013 », la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

par la Caisse qui a crédité le compte de ce dernier n'est pas une dette de la succession, mais un paiement indu dont la restitution ne peut être demandée qu'à la personne qui l'a reçu ; que, par suite

(l'assuré) un indu au titre d'indemnités journalières versées pour la période du 3 août 2010 au 10 janvier 2011 ; que l'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour

H... à payer à la société Impérial Avignon la somme de 16 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2015 jusqu'à complet paiement, en restitution de l'indu, l'arrêt rendu le 21 décembre

indu apparaît lorsque la dette est inexistante, le paiement étant alors dépourvu de cause pour l'une et l'autre partie, ou lorsqu'il existe une dette mais que le paiement intervient sans qu'il existe

en date du 5 août 2016 et l'intégralité de l'indu litigieux puis débouter la caisse de sa demande en paiement du solde de sa créance ainsi que la pénalité, sur les articles 4.1 et 6.1.1 de la Charte du

X... à payer à l'assureur la somme de 9 000 euros et ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2013, que divers éléments caractérisaient le versement indu de l'indemnité

La CPAM de l'Hérault fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours et de rejeter sa demande en paiement de l'indu, alors « que l'action en recouvrement peut être valablement diligentée par le directeur

Article 4 : Sauf à ce que la caisse d'allocations familiales de l'Indre procède à la régularisation de sa décision de récupération de l'indu cité à l'article 1er, Mme F est déchargée du paiement de la

Article 4 : Sauf à ce que la caisse d'allocations familiales de l'Indre procède à la régularisation de sa décision de récupération de l'indu cité à l'article 1er, Mme F est déchargée du paiement de la

Article 4 : Sauf à ce que la caisse d'allocations familiales de l'Indre procède à la régularisation de sa décision de récupération de l'indu cité à l'article 1er, Mme F est déchargée du paiement de la

Article 4 : Sauf à ce que la caisse d'allocations familiales de l'Indre procède à la régularisation de sa décision de récupération de l'indu cité à l'article 1er, Mme F est déchargée du paiement de la

Article 4 : Sauf à ce que la caisse d'allocations familiales de l'Indre procède à la régularisation de sa décision de récupération de l'indu cité à l'article 1er, Mme F est déchargée du paiement de la

de l'indu, en exposant qu'elle avait cru, à l'époque de son paiement, être engagée au plan cambiaire, et avoir ainsi payé alors même que les marchandises livrées n'étant pas conformes à sa commande, elle

Y... à l'audience de première instance" (arrêt attaqué, page 26, 6), et en refusant, néanmoins, d'ordonner le supplément d'information spécialement sollicité pour répondre à cette mise en cause, la cour

de la méconnaissance au moment de l'ouverture des droits d'un texte dépourvu d'ambiguïté; qu'en décidant que la Caisse avait commis une erreur grossière et prolongée en continuant à payer des indemnités

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que la demande en remboursement de l'indû par la CAF du Nord n'était pas prescrite et d'AVOIR condamné Mme X... à lui payer une somme de 1. 850, 27 ¿ au