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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 844 résultats pour « peine justifiee »
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Article L5542-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 43
Tout marin blessé ou malade est hospitalisé au premier port touché, si son état le justifie, sur décision médicale, aux frais de l'employeur.
Article 132-23-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 89
effets juridiques des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne, la qualification des faits est déterminée par rapport aux incriminations définies par la loi française et sont prises en compte les peines
Article D48-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 79
Pour l'application des dispositions du 2° de l'article D. 48-2, le juge de l'application des peines peut indiquer au procureur de la République s'il souhaite que, de manière générale, certaines personnes soient d'abord convoquées devant lui-même en raison
Article 3
La part mensuelle de chiffre d'affaires effectivement réalisée et dûment justifiée par la SARA sur les produits et services non réglementés au cours de l'exercice précédent est déduite du chiffre d'affaires d'équilibre mentionné au premier alinéa de l'article
Article 2
Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents.
Article R5524-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 78
Lorsqu'à l'issue de l'enquête disciplinaire, les faits sont établis et la sanction envisagée ne justifie pas une sanction du deuxième groupe mentionnées à l'article L. 5524-2, ou ne justifie pas une suspension temporaire de l'exercice des fonctions de
Article 17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 82
Les titres sont remis à l'opposant sous la double condition : 1° Que le tiers porteur n'ait pas justifié avoir fait valoir ses droits ; 2° Qu'il se soit écoulé cinq ans depuis la date de l'autorisation prévue à l'article 10, et un an au moins depuis la
Article 222-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale
Article 628-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 92
Par dérogation à l'article 712-10, sont seuls compétents le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, le tribunal de l'application des peines de Paris et la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris pour prendre
Article L3315-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 67
Est passible des peines prévues par le présent chapitre et des peines sanctionnant les obligations mentionnées au présent titre ainsi qu'aux titres II et III du livre Ier de la troisième partie du code du travail toute personne qui, chargée à un titre
Article 141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18
Quelle que soit la peine d'emprisonnement encourue, le juge des libertés et de la détention peut décerner, à l'encontre de cette personne, un mandat de dépôt en vue de sa détention provisoire, sous réserve des dispositions de l'article 141-3.
Article 16
La publication ou la diffusion des mentions relatives aux personnes à l'occasion de la consultation des états et de la liste électorale ainsi que l'utilisation de la liste à des fins autres que des fins électorales seront punies des peines prévues pour
Article D48-2-1
Pour l'application des dispositions du 1° de l'article D. 48-2, le juge de l'application des peines indique au procureur de la République, en concertation avec le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et en regard de l'organisation
Article D49-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 35
d'appel du ministère public ou du condamné, l'autre partie dispose d'un délai supplémentaire de vingt-quatre heures ou de cinq jours pour former appel incident, selon que l'appel porte sur une ordonnance ou un jugement du juge de l'application des peines
Article D214-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 27
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 116-6 du code de procédure pénale , la saisine du chef d'établissement aux fins de retrait de réduction des peines précise la mauvaise conduite reprochée à la personne condamnée ainsi que
Article 13
Nul ne peut être nommé dans l'un des grades de receveur ou chef de centre s'il ne justifie au moins d'un an de services effectifs dans son corps.
Article 78-1
Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le congrès peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents du congrès lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
Article 5
Il peut être créé, par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, un comité local unique lorsque l'organisation du service ou l'importance des effectifs le justifie.
Article L229-60-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 39
Lorsque l'exploitant d'aéronef n'a pas justifié du respect de ses obligations de compensation, l'autorité administrative compétente le met en demeure d'y satisfaire dans un délai d'un mois.
Article R616-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 53
L'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 612-9 est accordée à l'entreprise qui justifie de sa certification au plus tard à la date d'expiration de l'autorisation d'exercice provisoire.
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