cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1994, qui, pour complicité de démarchage de valeurs mobilières, publicité de nature à induire en erreur, abus de biens sociaux, banqueroute

[G] [B] du chef de banqueroute ou dissimulation d'actif, l'a déclaré coupable des chefs de conduite sans permis et sans assurance et d'abus de biens sociaux, et l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement

de commerce, que l'arrêt ne pouvait, sans se contredire, déclarer que le matériel objet de la facture avait été effectivement vendu et estimer fausse la facture correspondant à cette opération, la simple

Ces circonstances justifient à elles seules les soupçons qui pèsent sur le requérant d'avoir cherché à s'enfuir devant la rigueur de la peine dont il se sentait menacé.

        Par jugement du 28 juin 1989, le tribunal correctionnel de Bruxelles déclara le requérant coupable de faits de banqueroute simple et frauduleuse, faux et usage de

nécessairement l'autorité de chose jugée attachée à cet arrêt, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 3°) - ALORS QUE la renonciation à un droit doit être dépourvue d'équivoque ; que la simple

L’amende peut être infligée conjointement avec la peine d’emprisonnement. (...)

Il résulte de l'article 978 du code de procédure civile qu'à peine de déchéance du pourvoi, le mémoire en demande doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois

simple.

  » La cour d’appel fixa la peine imposée au requérant à dix-huit ans de réclusion criminelle. Le 7 mars 2005, le requérant se pourvut en cassation.

un dirigeant à des fins personnelles, - Abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers, - Faux : Altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, - Banqueroute

simple, banqueroute frauduleuse, faux et usage de faux.

dirigeant à des fins personnelles, - Abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers, - Faux : Altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, - Banqueroute

Slimane-Kaïd d’abus de biens sociaux, délits assimilés à la banqueroute simple et frauduleuse, présentation et publication de bilan inexact et escroquerie 18.

force publique et d'un serrurier, le jour de son choix, à charge de prévenir le saisi et tout occupant au moins 15 jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et lettre simple

Par ailleurs, le procureur de la République ouvrit une enquête du chef de banqueroute impliquant cette société. 7.

        Le 25 mars 1987, le juge d'instruction inculpa le requérant des chefs de gestion déloyale, escroquerie, banqueroute simple et frauduleuse, faux dans les titres et

        Le 25 mars 1987, le juge d'instruction du canton de Vaud (ci-après le juge d'instruction) inculpa le requérant des chefs de gestion déloyale, escroquerie, banqueroute

#xa0;   Par jugement amplement motivé du 6 décembre 1993, le tribunal de Sion condamna le requérant à trois ans de réclusion pour escroquerie, tentative d'escroquerie, gestion déloyale, banqueroute