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600 résultats pour « perception anticipée de commissions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

603385957d29c338fd4e4a15

Appel

30 mai 2017

30 mai 2017

Dernièrement, vous avez transmis un tableau de commissionnement pour plusieurs salariés [F] [D], [Y] [E], [J] [V] et [O] [H] qui montre que vous estimes que des commissions seraient dues à date sur des

Source officielle

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CA

Sociale C salle 1

6639c3c7941311000823860b

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur la demande de rappel de commissions Au soutien de son appel et de sa demande provisionnelle de commissions sur la période 2018 jusqu'à la rupture de son contrat de travail, M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63bfb3345e2fbe7c9004386f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[A] de sa demande de fixation d'une créance au profit de l'indivision à la charge de Mme [D] concernant la perception des loyers concernant le bien indivis situé au [Adresse 1], *débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163724d1cf28a447224dfc3

Appel

21 octobre 2010

21 octobre 2010

[I] aux sommes suivantes : - 251.390 € au titre des commissions .

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd9393ba7b2b51e424467d4

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

Grièvement blessé à la suite de la collision, M.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

62678d18189ce3057d201c46

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

, calculées sur une base diminuée des commissions indues.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a91de9cdc6046d478fb58e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Toutefois, en cas de résiliation anticipée du présent mandat à l'initiative du Mandant justifiée par une faute du Mandataire, le Mandataire sera privé de ce droit à commission. » Comme développé supra

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

680331a4168408c19df97e23

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

Après rejet de sa contestation par la commission de recours amiable, la société [8] saisissait le tribunal judiciaire d'Arras qui par jugement prononcé le 21 mars 2024 a : - débouté la société [8] de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60321b5b0970dd52d7703b0c

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

[Z] a été engagé par la société EDF GDF,le 1er avril 1982 ; qu'il a eu cinq enfants  ; qu'estimant ainsi remplir les conditions, il a sollicité auprès de son employeur, un départ anticipé et immédiat en

Source officielle
CA

2ème Chambre

668e2575fcf93851fdd64867

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

que le TEG de 5,20 % pratiqué par la banque est devenu usuraire à compter de 2014 - Enjoindre au Crédit Lyonnais de recalculer sa créance en fonction du TEG moyen à compter de 2014 et imputer les perceptions

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

686c0b59dd7001754d61a38b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[S] [E], né le 2 mars 1962, a obtenu, par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 24 mai 2022, le bénéfice de l’allocation aux adulte handicapés (AAH) auprès

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67ed8597da9e15c5131fca3d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a consenti à Monsieur [V] [C] un crédit en réserve pour l’achat d’une voiture d'un montant de 21 000 euros sur une durée de 60 mois et ouvrant droit pour le prêteur à la perception

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67eed74fb848dd6814c5f955

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

le 20 mai 2020, la société BANQUE CIC NORD OUEST a consenti à Monsieur [M] [S] un crédit affecté d'un montant de 25 000 euros remboursable en 60 mensualités et ouvrant droit pour le prêteur à la perception

Source officielle
TJ

JCP FOND

69657a46cdc6046d47134578

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Source officielle
CA

4e chambre civile

64a7b0743bcaf505db696789

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

' Sur l'indemnité d'exigibilité anticipée - débouter la banque de toute demande en paiement de l'indemnité d'exigibilité anticipée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01857

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

de saisir l'instance disciplinaire avant l'expiration du délai d'un mois suivant l'entretien préalable ; qu'en retenant le contraire, au motif qu'aucune disposition ne prévoit que la saisine de la commission

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c6dca9bf263790308a2

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par courriers des 14 février, 20 mars et 25 juillet 2013, la société [O] invest a fait état d'un calcul erroné du taux effectif global, de la perception d'intérêts et d'agios excessifs et sollicité des

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce8ea9cdc6046d47df4d27

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

* Elle prétend être fondée à solliciter la résiliation anticipée du contrat de franchise aux torts de franchisé et du partenaire, en application des stipulations de l'article 22 du contrat.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65a6d7fa47251e2b2424b96d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

à tout moment (clause « Remboursement anticipé »).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60375eec1825c93c2cf32132

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Il est rappelé que la SCP Grammagnac-Ygouf, Balavoine, Levasseur n'a pas accepté l'offre d'indemnisation de la Commission nationale d'indemnisation à hauteur de 1 153 983 euros (droit de présentation pour

Source officielle