CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

15 769 résultats pour « peremption de six mois »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1db9ba5988459c53d54

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

X... témoignaient qu'il était rémunéré en fonction des articles ou des photos qu'il produisait et que pas un mois ne ressemblait à l'autre, pour en conclure qu'il ne remplissait pas la condition de perception

Source officielle

Page 16 sur 789

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100008

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

judiciaire territorialement compétent si le responsable est de nature privée » ; qu'en retenant, pour déclarer l'action de la société Allianz forclose faute d'avoir été introduite dans les deux mois suivant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03154_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par décision du 1er août 2018, il a été décidé de lui accorder un congé de longue maladie d’une durée de six mois, du 6 avril au 5 octobre 2018, avec solde réduite de moitié, la même décision emportant

Source officielle
CC

cr

613725e2cd580146774214a1

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 29 août 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende

Source officielle
CC

comm

613724c2cd5801467741822d

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

2000, alors selon le moyen : 1 / que l'accord partiel vaut contrat définitif lorsque les parties se sont entendues sur les éléments essentiels de l'opération qu'elles se proposent de réaliser, à moins

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Michel Z

61372547cd5801467741c6db

Cassation

15 juin 1992

15 juin 1992

A... représentant le centre informatique du Haut Comptat ; que si les formalités de dédouanement d'une marchandise étrangère ne sont pas d'exigence stricte pour ce qui concerne la consécration d'un droit

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274d9

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

soc

61372289cd580146773fe2e0

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

d'une part, il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que le moyen retenu d'office par la cour d'appel suivant lequel l'employeur avait envisagé une transaction ait pu être discuté par les parties, si

Source officielle
CC

civ2

60794d0d9ba5988459c47eaf

Cassation

22 novembre 2001

22 novembre 2001

mois de sa date.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00157

Cassation

11 février 2025

11 février 2025

[Y] [W] et [B] [G] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2024, qui, pour homicide involontaire, a condamné le premier à six mois

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01185

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Les 11 mai et 21 juin 2016, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement, en application du principe d'égalité de traitement, notamment d'une prime de treizième mois et d'une

Source officielle
CC

civ2

ès en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défautc/M. B

613720b1cd580146773ed989

Cassation

14 octobre 1987

14 octobre 1987

déclaré cette requête irrecevable par application de l'article 1077 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'une part, le défaut d'assignation dans les six mois entraînerait péremption d'instance

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68d38022ea0d19a4905f1d63

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

plaidant Me Aurélien DESINGLY, avocat au barreau d'ARDENNES INTIMEES Compagnie d'assurances [2] poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c438

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Source officielle
TCOM

DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

6a049debcdc6046d479aa7f1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

mois suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 6000 kms […] » En l'espèce, la société AXE AUTO n'a pas acquis ou pris en location les 13 véhicules : elle les a vendus à la

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58ceb

Cassation

10 juillet 1984

10 juillet 1984

pour n'avoir pas été notifié dans les six mois de sa date ; que la Cour d'appel est, en effet, obligée de constater la péremption du jugement et que se trouvant dessaisie en raison de la péremption même

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00226

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

de répondre à ce moyen péremptoire de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110237

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

était intervenue moins d'un mois avant la signature, le 12 février 1999, par Maître [S] et le représentant de la Sarl ECGTI de l'acte intitulé « transaction » prévoyant le paiement d'une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00277

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

[O] font grief à l'arrêt de juger que le rapport d'expertise n'est pas entaché d'erreur grossière, de juger que les ajustements opérés par l'expert au titre de la moins-value liée au rachat des titres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00287

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Mais sur le premier moyen, pris en ses deuxième, cinquième et sixième branches Enoncé du moyen 5.

Source officielle