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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2401612_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il soutient que : - il n’a pas reçu l’information relative au permis à points au moment de la constatation de ces différentes infractions, en violation des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0112DEC002699295
12 janvier 1998
12 janvier 1998
Ce dispositif a été complété par la loi n° 90-1131 du 19 décembre 1990 qui a prévu la création d'un traitement automatisé afin de gérer le régime du permis à points.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2203645_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
B A, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré 12 points sur son permis de conduire à la suite des
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206407_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis de conduire consécutivement aux infractions commises les 31 mai 2019, 30 juin 2021 et 25 août 2021 ; 3) d'enjoindre au ministre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2203566_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
illégalement retirés et de rétablir le capital de points sur son permis de conduire dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2318277_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il soutient que : - la réalité des infractions n'est pas établie ; - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507503_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
décisions attaquées, dès lors que : il a contesté les différentes infractions qui lui sont reprochées auprès de l’officier du ministère public compétent ; il n’a pas reçu l’information relative au permis
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2203143_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400258_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle soutient que la décision de retrait de points du 30 décembre 2022 ne lui a jamais été notifiée et qu’elle n’a pas reçu l’information relative au permis à points au moment de la constatation de celle-ci
Source officielleCellule juge unique
DTA_2403152_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
que : - suite à la contestation de cette infraction, qu’il a formulée, le titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée correspondant a été annulé ; - il n’a pas reçu l’information relative au permis
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1125DEC002781295
25 novembre 1996
25 novembre 1996
Eléments de droit interne Le régime du permis de conduire à points Le permis de conduire à points a été institué
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210138_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Elle soutient qu'elle n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-116273
6 décembre 2012
6 décembre 2012
Bilan d’action Affaire WAGNER (Claude) contre Luxembourg (n o 43490/08) Arrêt du 6 octobre 2011 définitif le 6 janvier 2012 Affaire relative au permis à point La Cour a reconnu comme étant
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306993_20250801
1 août 2025
1 août 2025
reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions des 15 février 2023, 3 mars 2023 et 5 septembre 2019, en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2102236_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
points récupérés à la suite d'un stage qu'il a suivi les 11 et 12 mai 2019 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de créditer le capital affectant son permis des points récupérés
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2106358_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
A soutient que : - la réalité de l'infraction n'est pas établie ; - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation de l' infraction en méconnaissance des articles
Source officielleCellule juge unique
DTA_2401470_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions de retrait de points affectant son permis de conduire des 9 juillet 2014 (un point) et 6 mars 2020 (six points), ensemble la décision implicite
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2203711_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il soutient que : - la décision du 14 février 2022 a été signée par une personne incompétente ; - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2201513_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
bénéfice des trois points illégalement retirés dans le système automatisé relatif au permis à points de l'intéressé.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2203518_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Il soutient que : - les décisions portant retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions
Source officiellePage 16 sur 5660