l'absence de profit personnel ; qu'il s'ensuit que l'intégralité des documents sociaux s'en trouvait viciée par comptabilisation de charges fictives : salaires, charges sociales ... ; "alors, d'une

par une société porte sur une prestation de services réalisée dans ses locaux et avec son matériel par du personnel d'une autre société, la reprise de cette activité par la première société, accompagnée

devant le tribunal d'instance ; Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande visant à mettre en place un conseil social et économique unique en son sein, d'adopter la décision

Jeumont-Industrie, avec laquelle l'entreprise Y... avait conclu un contrat de maintenance, était resté sous la direction et le contrôle de son employeur, Michel Y..., lequel devait en conséquence veiller

du Moule ; qu'Henri X... a pris, sous couvert de son fondé de pouvoir, un intérêt dans l'opération Copatel dont il avait la responsabilité et la surveillance en sa qualité de président du conseil de

circulation des marchandises, notamment en bloquant les accès au site de la société, de cesser sans délai son action en cours ou à venir et a commis une société d'huissiers de justice pour notifier

constitutifs d'abus de biens sociaux, à les supposer établis, le délai de prescription a commencé à courir au jour où les dirigeants de la société ont été en mesure de se rendre compte des irrégularités

Sotexal un abonnement de 30 000 francs par mois hors taxes, puis 10 000 francs jusqu'en juillet 1992, pour des prestations que ni la société Mach Conseil, ni son prétendu sous-traitant n'ont jamais fournies

J... a été le rédacteur des statuts de la société, a été chargé de son volet social et a été embauché par la société Sinai sécurité privée à compter du 9 août 2013.

X..., a été engagé en 1967 par la société Citroën en qualité d'aide comptable d'atelier, coefficient 185 ; que du 1er avril 1990 jusqu'à son départ de la société en 1998, il a occupé les fonctions d'employé

l'engagement de garantir à son personnel d'encadrement, à compter du 1er juillet précédent, un complément de retraite proportionnel au salaire et à l'ancienneté, en souscrivant à cet effet le même jour

SOC.

activité professionnelle d'administrateur judiciaire et en celle de se rendre dans ses locaux professionnels et de prendre contact avec son personnel ; "alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt

nom personnel qu'ès-qualités de liquidateur des sociétés SA Dupuy Ingineering et SA Dupuy Machines ; qu'il ne peut être sérieusement contesté que les agissements coupables de Michel X... et François Y

et des aéroports (SNTA-CFDT), à vocation intercatégorielle ; qu'à la suite des élections à la délégation du personnel et au comité d'entreprise qui se sont tenues en juin 2016 au sein de la société Aigle

La société Villa-[K], prise en la personne de Mme [K], a été désignée en qualité de liquidateur. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

la situation sociale des salariés intéressés ; qu'en retenant, pour décider que les quatre sociétés issues de la scission de la société Entrelec SA constituaient une unité économique et sociale, que

SOC.

C..., de nationalité libanaise, avait fixé son domicile au Liban au jour de l'assignation, que la société Huawei, demanderesse, était une société de droit chinois, et la société Comium Services, une société

de postes ait été décidée par l'employeur depuis de nombreux mois ; qu'en retenant que la société Engie avait respecté son obligation de consultation du comité social et économique d'établissement sur