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15 631 résultats pour « personnes effectuant le payement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caacbd3db21cbdd8bb81

Appel

12 février 2008

12 février 2008

Le Conseil a condamné en outre sous astreinte Jean-Marie X... à remettre à Serge Y... le contrat de travail, les bulletins de paie pour la période du 3 mai au 22 novembre 2004, le certificat de travail

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

66fe357391b69e88a370fe27

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

en raison d'une fuite dans les toilettes et d'une panne sur la pompe d'évacuation du lave-vaisselle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1d8

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Aux termes des dispositions de l'article 22 Loi du 3 janvier 1991 modifié par la loi du 31 décembre 1991 : " I. - Les personnes dénommées " vendeurs-colporteurs de presse " effectuant, sur la voie

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033ab852fadc45f957695ac

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

Les bulletins de paie (produits pour la période 2001-2009) de M.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033ab852fadc45f957695b0

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

Les bulletins de paie (produits pour la période 2001-2009) de Monsieur [D] et de Madame [G], agents de service propreté travaillant sur le même site, mentionnent la perception d'une gratification annuelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00628

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

X... en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00495

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande du salarié tendant à obtenir le paiement d'un rappel de salaire pour la période du 18 août au 5 septembre 2014

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110613

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

L...) était fondé à se réclamer d'une créance de salaire différé pour la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1980 au titre de son aide dans l'exploitation agricole familiale ; AUX MOTIFS QU'il

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6033536d597145046f358cc9

Appel

7 juillet 2017

7 juillet 2017

à l'occasion de déplacements pour d'autres motifs ; Attendu que l'accroissement du nombre d'heures payées, constaté dans les fiches de paie, démontre au contraire que le volume de l'activité du salarié

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d1dc

Cassation

3 septembre 1996

3 septembre 1996

Z...; que le prévenu a admis n'avoir donné de délégation de pouvoirs à aucune de ces personnes; qu'il doit donc être déclaré pénalement responsable, même s'il n'assistait pas personnellement à toutes les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201953

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société VVL aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société VVL et la condamne à payer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00670

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

Il peut avoir la responsabilité technique du travail réalisé par du personnel de qualification moindre.

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d960

Cassation

16 janvier 1995

16 janvier 1995

l'agent général, le véritable compte-courant, convention non visée par l'article 408 du Code pénal, s'entend de l'inscription dans un compte unique, indivisible, de toutes les opérations que deux personnes

Source officielle
TCOM

.

69df6be8cdc6046d475000ab

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Audience du 10 mars 2026 La SAS AZURIAL ne comparaît pas ni personne pour elle, il sera donc statué par ordonnance réputée contradictoire à son encontre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6033aa5b3f32755e6b226878

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

Il a été élu délégué du personnel en juin 2006.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-162405

Admin. suprême

31 mars 2016

31 mars 2016

Les personnes qui s’engagent volontairement dans la protection civile ont les mêmes droits et obligations que les personnes astreintes. (...) Article 18   : Personnel de réserve 1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62c7cadecb8dca058e3e7e4e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La société est spécialisée dans le transport et l'accompagnement de personnes, de personnes à mobilité réduite et/ou de personnes handicapées, principalement dans les régions situées au nord est du territoire

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033ab852fadc45f9576958f

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

Les bulletins de paie (produits pour la période 2001-2009) de Monsieur [R] et de Madame [D], agents de service propreté travaillant sur le même site, mentionnent la perception d'une gratification annuelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01272

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

d'un autre casino pour les remplacements et notamment des casinos de Juan-les-Pins et de Nice pour celui de Beaulieu ; - la paie de la SAS Grand casino de Beaulieu était assurée par le service paie du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b8191cdc6046d471f6e0e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La société précise que l’assistance se limite à accompagner la personne ou à apporter un appui ponctuel pour la montée et descente du véhicule.

Source officielle