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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10645
16 septembre 2020
16 septembre 2020
du marché des Galeries Lafayette et la société VIP sécurité aurait cherché à éluder la procédure de licenciement collectif en évitant l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi, l'intervention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10647
16 septembre 2020
16 septembre 2020
du marché des Galeries Lafayette et la société VIP sécurité aurait cherché à éluder la procédure de licenciement collectif en évitant l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi, l'intervention
Source officielle9ème chambre
DTA_2000163_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Il peut alors être mis à la retraite pour invalidité. 9.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00605_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En deuxième lieu, concernant les pertes d'exploitation, si Mme D invoque les pertes en pâturage, qu'elle aurait subies, à hauteur de 7 200 euros hors taxes, elle ne justifie ni de l'achat de fourrage ni
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03045_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86db8
8 janvier 2004
8 janvier 2004
Elle considère qu'elle doit être aussi dédommagée des frais d'architecte qu'elle a exposés pour l'établissement des plans de modification de ses locaux en pure perte.
Source officielle1ère chambre civile B
695e2cdc75782d5f060fdc2b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
C'est encore à juste titre que les premiers juges ont calculé la perte de gains professionnels futurs de manière viagère pour tenir compte de la perte de ses droits à la retraite.
Source officielle19ème chambre civile
67096c8b06866c0645d28341
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Préjudice sexuel : Perte de libido et gêne positionnelle. Dépenses de santé futures : Sans objet Frais de logement adapté : Sans objet Perte de gains professionnels futurs : M.
Source officielle3ème CH Spéciale
62721934228a02057de675b7
26 avril 2022
26 avril 2022
L'article L. 733-3 du code de la consommation dispose également que la durée totale des mesures ne peut excéder sept années sauf lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés lors d'achat
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91b14
8 octobre 2014
8 octobre 2014
Nous sommes donc l'obligation de nous restructurer, suite à la perte de ce fonds de commerce.
Source officielleChambre Sociale
626cd2efbd20aa057d9f37e9
28 avril 2022
28 avril 2022
Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois précédant la rupture.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10427
6 novembre 2019
6 novembre 2019
Une telle interprétation autonome est en effet nécessaire pour assurer une application uniforme des dispositions du règlement au sein de l'Union ; qu'a fortiori, cette interprétation ne peut-elle se faire
Source officielleSociale B salle 2
6639c3c9941311000823863b
19 avril 2024
19 avril 2024
Le moyen ne peut en conséquence pas non plus prospérer.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162678512fe6a3e85a6c83c
26 septembre 2013
26 septembre 2013
Elles soutiennent à ce sujet que les conditions de la force majeure retenue par le tribunal n'étaient pas réunies puisque l'évènement ayant produit le sinistre était parfaitement prévisible et évitable
Source officielle5ème Chambre
697afc16cdc6046d47104740
28 janvier 2026
28 janvier 2026
La réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.
Source officielleChambre 4-1
68fc5d87af64986e40f7e26d
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[E] n'a pas été le seul chauff eur à utiliser le véhicule endommagé ce qui implique que la société XPO Transport ne peut justifier que l'ensemble des dégradations qu'elle impute à M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0717JUD000547506
17 juillet 2018
17 juillet 2018
Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Ronald Vermeulen c.
Source officielle4eme Chambre Section 1
662c9503b787c4000862f76b
26 avril 2024
26 avril 2024
Lors de sa visite de reprise du 8 juin 2001, le médecin du travail l'a déclaré apte avec réserves : 'en évitant les positions accroupies ainsi que les manutentions lourdes'. Le 9 juillet 2001, M.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005976
25 avril 2007
25 avril 2007
qui, compte tenu du coût de la fourniture du réseau et du service mentionnés, des recettes obtenues et de la péréquation géographique des prix imposée par l'Etat membre, ne peuvent être servis qu'à perte
Source officielle8e Chambre C
60338c986ebade3f98bb41cd
24 mai 2017
24 mai 2017
du fournisseur IATA et le préjudice de perte d'image qui en est découlé et celle de 3.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Me [N] [G] ès qualités
Source officiellePage 16 sur 68