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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
L'institution POLE EMPLOIc/Madame Roselyne X
6253cbbfbd3db21cbdd8e280
22 juin 2011
22 juin 2011
X..., - Avant dire droit sur ce préjudice de perte d'emplois, invité les parties à conclure sur la consistance exacte de ce préjudice, - Sursis à statuer sur ce préjudice et le surplus des demandes de
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
69733a4dcdc6046d476637d2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur la demande d'indemnisation au titre de la perte d'emploi Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516485_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
qu'elle se trouve dans une situation de blocage administratif, aucun des services de la préfecture du Val-d'Oise n'acceptant de prendre en compte son changement d'adresse, ce qui l'expose à un risque de perte
Source officielle3ème Chambre
6348ffa063d497adffda40c1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
totale et irréversible d'autonomie et maladie-accident, étant âgée de plus de 50 ans, qu'il n'est pas démontré qu'elle a entendu renoncer à la garantie perte d'emploi après licenciement et qu'elle verse
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6262482cb1a50c277d4c5b36
21 avril 2022
21 avril 2022
[O] a souscrit un contrat d'assurance n° 290 auprès la société Cardif assurances risques divers le garantissant en cas de perte d'emploi.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104107_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
période de son éviction illégale en tant qu'inspecteur des affaires sanitaires et sociales stagiaire et, d'autre part, les rémunérations en qualité de secrétaire administratif et les allocations pour perte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00555
18 mars 2014
18 mars 2014
, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés"; qu'en l'espèce, Monsieur X... soutient qu'il a été victime
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00556
18 mars 2014
18 mars 2014
, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés"; qu'en l'espèce, Monsieur X... soutient qu'il a été victime
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300475
2 mai 2012
2 mai 2012
l'article 15-I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire ; que toutefois, en cas de mutation ou de perte
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224747
6 février 2006
6 février 2006
A tendant à l'annulation des décisions du maire de Boulon en date des 18 septembre et 3 octobre 2000 refusant de faire droit à sa demande d'allocation pour perte d'emploi et, d'autre part, a condamné la
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007712976
14 mai 1986
14 mai 1986
verser une indemnité de 5 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi ; 3- à l'annulation de la décision en date du 4 juillet 1983, par laquelle le maire de Cers a refusé de lui payer l'allocation pour perte
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6688de7b676b73dd81b9736a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
et intérêts pour préjudice moral et financier distinct de la perte d'emploi, - condamner l'employeur aux dépens et frais de procédure.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202154_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
S'agissant de la faute tirée de l'absence d'indemnisation de la perte d'emploi : 10.
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2300125_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que la décision du 3 décembre 2019 refusant à Mme A le versement des allocations pour perte d'emploi pour la période courant du 122ème jour suivant sa perte d'emploi jusqu'au
Source officiellesoc
613721b5cd580146773f6621
8 octobre 1992
8 octobre 1992
causé à l'intéressé par son licenciement, alors que les dommages-intérêts accordés en cas de licenciement pour motif économique déclaré abusif sont destinés à réparer le préjudice subi du fait de la perte
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007871958
28 octobre 1994
28 octobre 1994
abandon de son poste de garde-champêtre ; d'autre part, à la condamnation de la commune à lui verser la somme de 4 425,66 F pour solde de tout compte et la somme de 22 581 F au titre d'indemnité de perte
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007874108
26 octobre 1994
26 octobre 1994
Nantes a refusé de faire droit à sa demande dirigée contre la décision en date du 17 février 1988 du directeur du centre hospitalier de MAMERS en tant que cette décision lui refuse des allocations pour perte
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507345_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
et entraînant un risque de perte d'emploi de ses employés ; enfin, elle n'a aucune alternative pour compenser les pertes liées à sa fermeture administrative, préjudiciant ses intérêts et sa réputation
Source officielleciv2
6137267dcd58014677425f78
13 janvier 2005
13 janvier 2005
l'occasion d'un crédit que lui avait consenti la société Soficarte, qui contestait le refus de la compagnie d'assurance de prendre en charge les échéances de remboursement de son prêt au titre de la garantie perte
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2302599_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Elle soutient que, compte tenu de son état de santé qui l’empêche de travailler, de la perte d’emploi de son époux et de ses charges de famille avec trois enfants, elle n’est pas en capacité de s’acquitter
Source officiellePage 16 sur 3953