financières provenant des ventes non enregistrées à la caisse ou non comptabilisées, soit en raison de son propre fait, soit en raison de ses graves négligences dans la surveillance ; Mais attendu

code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut

X... embauché le 1er avril 1982 en qualité de manager par la société Restaurap a été licencié pour faute grave le 27 octobre 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 février

pourquoi ils étaient en procès avec le fabricant -procès qu'ils devaient gagner; qu'ainsi ils devaient impérativement changer de matériel en sorte que leur option pour un matériel plus performant ne peut

Il a été indemnisé de ses préjudices liés à l'accident proprement dit par un jugement du tribunal de grande instance de Lyon rendu le 3 avril 2017 au vu des expertises médicales judiciaires du docteur

le 16 novembre 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 décembre 1997) d'avoir dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et

Selon l'article L. 4614-12 du code du travail applicable en la cause, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou

la circulation et a percuté deux piétons traversant la chaussée sur un passage protégé ; que Marguerite X... est décédée sur place et que son époux André X..., souffrant d'un traumatisme crânien avec perte

est tenu de supporter l'intégralité de la perte subie ; que l'existence d'une négligence grave doit être appréciée au regard de l'ensemble des circonstances de la cause, et peut être prouvée par tous

X... a été engagé en qualité de chauffeur-livreur par la société Ybert le 1er octobre 1985 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 juin 1990, le motif du licenciement étant le "chargement dans un

Laurent X..., domicilié [...] , contre le jugement rectificatif rendu le 14 avril 2017 par le tribunal de grande instance de La Rochelle, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

  Grady 25   000   GBP (manque à gagner futur) et 15   000   GBP (perte du bénéfice du régime de pension non contributive de l’armée), soit un total de 40   000   GBP

victime sont soumises à l'impôt sur les sociétés ; qu'il en résulte que l'indemnité versée au titre de la réparation d'une perte d'exploitation ne peut être réduite du montant de l'impôt sur les sociétés

X... a été licencié pour faute grave au motif qu'ayant "cru devoir assigner en justice la société Julie Guerlande par le biais de la société Nathalie" dont son épouse est le président-directeur général

de ses préjudices comprenant notamment les pertes de gains professionnels actuels, les pertes de gains professionnels futurs, l'incidence professionnelle et le déficit fonctionnel permanent, - condamné

psychologique ou familiale, il subira une perte sur sa retraite ; qu'en outre, même en prenant sa retraite à 35 ans et en cherchant un emploi, rien n'indique que compte tenu des conditions économiques

alsacienne de banque (la SOGENAL), un certain nombre d'opérations de change sur le marché à terme ; que ces opérations ont généré un bénéfice de 957 604 francs en 1995, 1 150 759 francs en 1996 mais une perte

Dans ce cas, une perte de chance de 10% peut être évoquée.