présente des difficultés, les pièces et documents saisis sont placés sous scellés ; que l'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés qui a lieu en présence

sous scellés d'éléments de preuve découverts par les enquêteurs ; qu'au cas d'espèce, Monsieur [G] sollicitait l'annulation d'un certain nombre d'actes et de pièces à raison de l'absence de placement

1997 qui, pour violences mortelles avec arme, l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé la confiscation de l'arme placée

d'assises des Bouches-du-Rhône à vingt-deux ans de réclusion criminelle pour proxénétisme, proxénétisme aggravé, meurtre aggravé et vol ; qu'après avoir interjeté appel de cette décision, il s'est désisté de son

qu'il confirme relèvent que X... a été interpellé dans le cadre d'une commission rogatoire délivrée dans une autre procédure ; que divers objets provenant de plusieurs cambriolages ont été saisis et placés

donnait son efficacité immédiate aux mesures initialement ordonnées sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile en lui permettant d'accéder aux pièces placées sous scellés par l'huissier

2023, Mme A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de l'Isère de lui allouer la somme de 35 euros par jour, sous

Par décision du 17 mai 2024, le Parquet de [Localité 3] ordonne le rejet de cette demande, au motif que les objets placés sous scellés sont l'instrument de l'infraction.

La maison qui avait été donnée en location a fait l’objet d’un placement sous scellés ordonné dans le cadre de l'information judiciaire fin juin 2019. M.

réprimée par l'article R.644-3 AL.1, AL.2 du Code pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné, à titre de peine principale, à la confiscation du véhicule BREAK MERCEDES, immatriculé 652 BQJ 92, placé

sous scellés, cependant que l'absence de témoin assistant aux opérations de fouille empêche toute contestation relative à la régularité, l'authenticité et la loyauté des opérations menées dans son véhicule

C, à savoir en substance d'avoir prélevé indûment à plusieurs reprises des stupéfiants placés sous scellé pour sa consommation personnelle, faits pour lesquels il a été condamné par le tribunal correctionnel

2021, que le préjudice pour la privation des véhicules peut être évalué à 1400 euros outre des frais d'assurance de 324,50 euros et des frais de déplacement de 143,92 euros, -que de nombreux objets placés

C ont été saisis et placés sous scellés.

de 16 comprimés effervescents D'EFFERALGAN CODEINE neuves et une plaquette de 7 comprimés de TRANXENE vide, qu'ont été placés sous scellé n°2 une boîte de 5 ampoules de CONTRAMAL 100mg/2ml solution injectable

pris de la violation des articles 478, 484 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt a dit que les restitutions des objets et marchandises placés

X... s'est constitué partie civile devant le juge d'instruction d'Angoulême, qui retrouvait les appareils litigieux dans les locaux de Medilec, et les faisait placer sous scellés le 2 juin 1986, M.

section, en date du 13 mars 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 4 octobre 2016, n° 16-82.416), dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés, recel, détournement d'objets placés