Dès lors, le redressement de la société URBAN HOME INVESTMENT dépend des remontées de dividendes à venir des filiales et de l'issue des procédures amiables en cours avec ses filiales.

89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ; Attendu que le bénéfice des procédures de règlement amiable

MOTIFS - SUR LA RECEVABILITE DES DEMANDES DE LA SNC RUE DES ORTEAUX La SCI ... a fait l'objet d'une procédure de liquidation amiable clôturée avant la notification du redressement fiscal.

amiable d'une contestation relative à un redressement est irrecevable à invoquer ultérieurement, devant la juridiction contentieuse, l'annulation dudit redressement à raison de la violation du principe

La société [6], par courrier du 25 octobre 2017, a saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF PACA d’une contestation d’un seul des chefs de redressement relatif à l’assujettissement et affiliation

STAR, une conjoncture difficile, un résultat net déficitaire de la société et du groupe, la nécessité d'un redressement passant par la mise en place d'une politique de réduction des coûts avec recentrage

X..., agriculteur, (le débiteur) a été mis en redressement judiciaire, le plan de continuation étant arrêté le 27 février 2003 ; que par jugement du 24 mai 2007, le tribunal a prononcé, sur le fondement

Emmanuel Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Carrières Sainte-Marthe, société anonyme, qu'en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, demeurant

suite à décision de justice concernant deux salariées et le redressement sur réductions Fillon en l'absence de négociations annuelles ; que l'Urssaf a rejeté ces quatre points et a maintenu le redressement

Par courrier du 29 janvier 2020, la société a contesté le redressement devant la commission de recours amiable de l'URSSAF, qui, par décision du 23 juillet 2020, a réduit son montant à la somme de 24 900

à ce qu'il soit établi que ce plan a été régulièrement mis en place et exécuté ; que la société a versé aux débats le plan en faveur de l'emploi des salariés âgés du 27 novembre 2009 exécuté dès janvier

de redressement n°4 et 9 de sorte que la demande d'annulation des chefs de redressement non contestés devant la commission de recours amiable est irrecevable devant la cour.

en redressement judiciaire ; qu'un jugement arrêtant le plan de continuation a été prononcé le 16 juillet 2001 ; Que par jugement du 28 février 2003, le tribunal de commerce, constatant que [W] [G]

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er février 1995), que la société Madec a été mise en redressement judiciaire et a bénéficié, à l'issue de la période d'observation, d'un plan de continuation ;

judiciaire de chacune des sociétés du groupe ; que par un jugement du 1er février 2017, il a arrêté le plan de redressement de la société Stirca ; que par un autre jugement du même jour, il a prononcé

un redressement de 23 416 euros.

Sur le chef de redressement n° 7 « Prévoyance complémentaire : non-respect du caractère collectif et obligatoire – Mise en place des dispositifs éligibles » Sur le bien-fondé du redressement Selon l

Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme Pierrefitte IHL, demeurant 11, place de la Résistance, 14000 Caen, défendeur à la cassation ;