Kathy, veuve X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 1995 qui, pour fraudes fiscales, passation d'écritures inexactes en comptabilité et complicité

de départ volontaire ; qu'estimant que cette opération de transfert avait été effectuée en fraude de leurs droits résultant notamment de l'accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef du délit douanier ; "aux motifs que le délit douanier a été commis avant l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal ; que, s'agissant de l'intérêt à la fraude

nue-propriété conclu par Mme [P] au bénéfice de ses enfants, alors : « 1°/ que l'action paulienne tend à faire déclarer inopposable au créancier qui l'exerce les actes faits par son débiteur en fraude

avant de réaliser des rachats partiels, entre le 9 avril 2003 et le 29 janvier 2010, pour un montant global de 6 718 311,06 euros ; que par avenant du 15 avril 2002, les parties ont prévu la mise en place

Considérant qu'un permis de construire n'a pas d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire ; que la circonstance que ces plans et indications

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel D'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 26 août 1999, qui, pour abus de biens sociaux, fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes et ordonné la continuation des poursuites de saisie immobilière alors, selon le moyen : 1 / que l'apport partiel d'actif placé sous le régime des

la mise en place ou l'exécution du crédit documentaire, la cour d'appel a dénaturé les conclusions précitées, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que l'obligation

s'élevant à 17 240 euros, pour défaut de tenue de comptabilité annexe à une amende de quinze euros et une pénalité de 41 907 euros, la solidarité étant limitée au montant des droits fraudés s'élevant

C... a sollicité l'annulation de ces actes comme constituant en réalité des ventes déguisées consenties en fraude de ses droits de preneur en place ; Attendu que pour annuler les actes portant sur onze

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à six mois

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 3 janvier 2005, qui, après sa condamnation pour fraude fiscale, a prononcé sur les demandes de l'administration

a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté qu'une enquête interne diligentée par le Comité Fraude

preuve d'une fraude ayant placé la société Gefco dans l'ignorance légitime et raisonnable de son droit et dans l'impossibilité de le faire valoir en temps utile n'est pas rapportée et que la demande est

Gaëtan, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs

[T] [T] et à des flux financiers susceptibles de caractériser des faits de blanchiment notamment du délit de fraude fiscale. 3. Entendu par les enquêteurs, M.

en place.