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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372188cd580146773f4927
10 juillet 1991
, un descriptif des travaux, ainsi que les plans du projet de la maison d'habitation", que les époux X... avaient d'ailleurs signé ces documents sur la base desquels ils ne contestaient pas avoir obtenu
613723c7cd5801467740e0b3
20 juin 2001
X... avait donné mission à la société Alsace créations de lui faire construire une maison d'habitation individuelle parmi les modèles que celle-ci lui avait proposés au vu de plans préétablis qu'il ne
cr
61372679cd58014677425dc8
13 mai 2003
Y..., Z... et A..., maquettiste, qu'à la fin de l'année 1992, le bureau d'études de cette société a réalisé le plan n° 464-341, daté du 11 décembre 1992, concernant un réservoir de 600 ml à col décalé
civ2
6137248ecd58014677416765
14 juin 2006
X... rappelant que l'immeuble qu'il avait fait édifier était conforme au plan d'urbanisme directeur, la cour d'appel, qui le condamne à des dommages-intérêts sans constater ni la violation du cahier des
613725cecd58014677420a78
9 novembre 1994
déclaré lui-même ignorer cette circonstance ; mais attendu qu'un professionnel de la vente de voitures d'occasion, comme un garagiste, est, à l'égard de ses clients profanes, présumé responsable sur le plan
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101060
14 septembre 2017
Y... fait grief à l'arrêt de donner mainlevée du placement de X...
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01448
6 décembre 2017
d'avoir, en violation du mandat, souscrit à des placements sans garantie de capital, à savoir les fonds B... Opportunités C, C... Quad 4 A, C...
ECLI:FR:CCASS:2017:C100659
24 mai 2017
X... versait aux débats un courrier par lequel le conciliateur fiscal du département des Hauts-de-Seine constatait que « le schéma fiscal mis en place par la société DTD » était défaillant en ce qu'il
ECLI:FR:CCASS:2021:C100642
20 octobre 2021
Le vendeur a été placé en liquidation judiciaire. 3. Le contrat de vente et le contrat de crédit ont été résolus. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00163
15 février 2023
de la débouter de sa demande tendant à juger que son licenciement pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de ses demandes subséquentes, alors : « 1°/ que le juge doit se placer
613722dfcd580146774028d5
21 mai 1997
selon le moyen, d'une part, qu'expose sa décision à la censure la cour d'appel qui se détermine par simple affirmation sur le fondement de documents non précisés ou encore sans analyser, même de façon sommaire
1ère Chambre
Société ETABLISSEMENTS MERREc/Société SHIP STUDIO SARL
69f19573cdc6046d47ed657d
28 avril 2026
En cette occasion, la société Merré a édité un plan d'ensemble du navire, avec vues arrière et longitudinale et plans de coupe, ainsi que les plans des trois ponts.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100272
14 mars 2018
Olivier X..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société EPMD, 3°/ à la société Compagnie du solaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 4°/ à la société
61372654cd58014677424b80
25 juin 2003
B..., président du conseil d'administration, placé en garde à vue, et au versement de nombreux documents et notamment de trois rapports de la chambre régionale des comptes et à la comptabilité Régie et
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00045
4 février 2026
Soutenant avoir été victime d'une escroquerie au placement, M.
61372603cd58014677422494
14 septembre 1999
où existait un bâtiment, et si divers actes font état d'un bâtiment, il n'existe aucune preuve au dossier que l'édifice ancien ait eu une surface identique au nouveau ; qu'en réalité, seul un abri sommaire
Service des Référés
69fd7bd6cdc6046d47040f3a
6 mai 2026
Le 22/06/2020, il a été placé en redressement judiciaire, Me [W] étant désigné en qualité de mandataire judiciaire.
ECLI:FR:CCASS:2020:C300708
1 octobre 2020
l'arrêt de dire que Mme P... n'a pas engagé sa responsabilité civile contractuelle envers eux et que la MAF ne doit aucune garantie, alors : « 1°/ que le juge doit indiquer et analyser, fût-ce sommairement
3ème Chambre (Reféré)
6a18ca63cdc6046d474c54c5
22 mai 2026
Par jugement du 3 avril 2025, la société BATIGUA a été placée en liquidation judiciaire.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00354
17 mai 2023
[O] [N], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Mermet, en remplacement de M. [H] [S], défendeurs à la cassation.
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