03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Contentieux - Contrôle du juge - Pluralité des motifs.

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 11-27. 343 et n° S 12-17. 152 ; Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

selon le moyen, que, selon l'article 1415 du code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu par défaut, en matière civile en dernier ressort, ALORS QU'en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet

de prêt ; que le point de départ de la prescription peut être reporté au jour de la révélation de l'erreur au cas où l'information révélée était dissimulée, qu'en l'espèce le contrat de prêt du 5 octobre

en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. » Le tribunal constate que l'article 9.2 du contrat prévoyant la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait de l'acte de vente que

I..., épouse Q..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), dans le litige l'opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel

de crédit couverte par la prescription ; de seconde part que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, elle a en toute hypothèse satisfait à son devoir de vigilance en procédant à un contrôle de solvabilité

Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de

Y... dès le 1e r avril 2008 ; que Mlle X... n'avait mis fin à son contrat de location que le 1er février 2008, alors que M.

K... en se fondant sur l'existence d'un contrat de distribution à durée indéterminée, contre la société U 10 en sa qualité «d'instigatrice et de bénéficiaire des fautes contractuelles» de ces sociétés,

du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de publicité et de mise en concurrence lancée par le préfet de Seine-et-Marne en vue de la conclusion du lot n° 9 et du lot n° 11 du contrat

afin d'obtenir la mainlevée de la saisie-attribution ; Sur les première et deuxième branches du moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les déclarer mal fondés en leur contestation

Cette ordonnance a fait l’objet d’un pourvoi, mais les contrats correspondants ayant été signés, le Conseil d’Etat a, par une ordonnance n° 423690-423691 du 28 mars 2019, constaté le non-lieu à statuer

exécutoire de l'acte notarié que de la nullité du contrat de prêt qu'il constate, et partant, de refuser la mainlevée de la saisie-attribution ; Que le moyen, inopérant en sa première branche, laquelle

En cas de litige ou de contestation, seuls les tribunaux du siège social de l'Opérateur de Transport et/ou de logistique sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.

du contrat de vente litigieux ; Considérant qu'il convient par conséquent au regard de ces éléments, et des motifs pertinents et non contraires des premiers juges que la cour adopte, de confirmer le