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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 215 résultats pour « pluralité de dettes »
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Article 1216-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
Si le cédant est libéré, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette.
Article Etat E
complémentaires 125 000 000 912 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 23 000 000 910 Couverture des risques financiers de l'Etat 917 000 000 902 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 0 903 Gestion de la dette
125 000 000 912 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 23 000 000 910 Couverture des risques financiers de l'Etat 1 035 000 000 902 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 0 903 Gestion de la dette
Article 9
Conformément à l'article 1342-10 du code civil, les versements des copropriétaires sont affectés, à défaut d'indication contraire, au règlement de la dette la plus ancienne.
Article 57
. - Pour 2016 : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 125,0 Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes 124,5 Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres
Article L626-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 92
sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent accepter de remettre tout ou partie de ses dettes
Article 2372-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
La propriété cédée en application de l'article 2372-1 peut être ultérieurement affectée à la garantie de dettes autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.
Article 2488-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 93
La propriété cédée en application de l'article 2488-1 peut être ultérieurement affectée à la garantie de dettes autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.
Article R124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 50
activité de recouvrement amiable ; 2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ; 3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette
Article ANNEXE A
PASSIF 2015 2014 Immobilisations 6,9 7,0 Capitaux propres - 109,5 - 110,7 Immobilisations non financières 4,4 4,3 Dotations 27,4 29,2 Régime général 0,6 0,6 Prêts, dépôts de garantie 1,6 1,7 Autres régimes 4,9 4,5 Caisse d'amortissement de la dette
Article 5
Le bénéficiaire des prestations mentionnées au même article est tenu de s'acquitter de sa dette dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande de paiement.
Article L481-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 19
Elles contribuent entre elles à la dette de réparation à proportion de la gravité de leurs fautes respectives et de leur rôle causal dans la réalisation du dommage.
Article 1348-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56
Le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l'une des obligations ne serait pas liquide ou exigible. Dans ce cas, la compensation est réputée s'être produite au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles.
Article R471-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 36 > 18
Le préfet peut accorder, à titre exceptionnel et temporaire, une exonération d'une partie ou de la totalité de la participation de la personne protégée, en raison de difficultés particulières liées à l'existence de dettes contractées par celle-ci avant
Article L653-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale, de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V qui n'ont pas acquitté les dettes
Article 2372
Le sous-acquéreur ou l'assureur peut alors opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette ainsi que les exceptions nées de ses rapports avec le débiteur avant qu'il ait eu connaissance du report.
Le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près du même tribunal sont désignés, en cas de pluralité de tribunaux dans le département, respectivement par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près de
Article 34
Le montant des allocations ainsi attribuées dans le cas de pluralité d'enfants infirmes ne pourra excéder 50 p. 100 de la pension du père.
Article 53
remboursement de la rémunération et des charges sociales par la commune, le groupement de communes, l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française ou l'organisme d'accueil du ou des fonctionnaires intéressés ; en cas de pluralité
Article D732-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 70
En cas de pluralité de personnes pouvant se prévaloir du droit de priorité prévu au deuxième alinéa de l'article L. 732-9-1, le capital est versé par ordre de préférence au conjoint ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité, aux enfants, aux ascendants
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