Debert, avocat au barreau de Paris. 6.

assignation en date du 3 novembre 2005, postérieurement à l'expiration du délai de deux mois qui lui était imparti pour contester le titre exécutoire émis le 26 mai 2005 par la commune de DELLE, et dont le point

à la partie civile et à ses conseils, et faire courir le délai d'appel, en l'absence de désignation précise des destinataires et d'authentification par le greffier, dont la signature fait défaut ;

Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire. 7.

rendue par le Conseil d'Etat, peu important que cela ait été à l'initiative de la commune de Crosne ; Que le point de départ du délai de deux mois se situe à la date de notification de cette ordonnance

être formé dans les 10 jours suivant la notification ou la signification de la décision; qu'en l'espèce, l'ordonnance entreprise avait été notifiée à Michel X... et à son conseil par lettres recommandées

Il fait d'abord valoir que le délai de péremption n'a pas commencé à courir compte tenu des mentions erronées figurant dans l'ordonnance de radiation du 1er octobre 2020 qui en fixait le point de départ

ou la signification de la décision ; que c'est l'expédition de la lettre recommandée de notification qui constitue le point de départ de ce délai de dix jours, celle-ci correspondant à la date de remise

recommandée de notification, qui constitue le point de départ du délai de dix jours, n'est intervenue que le mercredi 8 mars 2017, date de remise du pli recommandé à la poste, d'où il suit que le délai

Adam, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 9 novembre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du LOIRET, sous l'accusation de vol avec usage ou menace

de départ du délai d'appel contre une ordonnance du juge d'instruction notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception court du jour de la réception de celle-ci et non du jour de son expédition

de départ de ce délai ; que, par suite, même si comme l'ont estimé les juges du fond le fait que l'ordonnance pénale du 8 octobre 2001 n'ait pas été notifiée à Bruno X... par lettre recommandée avec demande

de la décision" ; ""qu'il s'agit là d'un délai de rigueur dont le point de départ est la date de la notification de la décision à la personne mise en examen et à son conseil, réalisée notamment par

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut

jour où la partie reçoit notification de l'ordonnance du juge d'instruction, et non du jour où cette notification est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en l'espèce,

Vu l'article 575 al 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 593 du Code de procédure pénale, défaut

chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2007, qui, pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique, délit de fuite, usage de stupéfiants et défaut

la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 77, 171, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut

lui avait été signifiée le 27 mars 2004 par lettre recommandée avec avis de réception ; que la cour d'appel a déclaré son appel irrecevable comme tardif ; Attendu que pour déclarer valable la notification

, laquelle constituait aussi le point de départ du délai de contestation, puis constaté que le titre émis avait fait l'objet d'une vaine tentative de notification par lettre recommandée avec