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158 605 résultats pour « point de départ du délai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007817740

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

- POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS -Décret de classement - Publication au Journal officiel d'un extrait du décret avec mention de la consultation

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007787655

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

service des postes, au domicile de son mandataire le 30 janvier 1986 et qu'en son absence, le préposé de la poste a laissé sur place un avis de mise en instance ; que cette présentation constitue le point

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007714963

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

de l'Etat, applicable au marché conclu par l'Etat pour la construction de la cité technique du bâtiment à Sassenage en vertu de l'article 2-2.A du cahier des prescriptions spéciales dudit marché, le point

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007671817

Admin. suprême

14 décembre 1981

14 décembre 1981

AMPLIATION DE L'ARRETE ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE LORSQU'IL N'EST PAS L'AUTEUR DE LA DECISION, C'EST LA FORMALITE DE L'AFFICHAGE QUI, A L'EGARD DE LA COMMUNE COMME A L'EGARD DES TIERS, CONSTITUE LE POINT

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621693

Admin. suprême

4 février 1985

4 février 1985

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Point de départ du délai - Notification régulière -

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614303

Admin. suprême

19 novembre 1975

19 novembre 1975

19-02-03-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Point de départ du délai - Notification de la décision du directeur

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007755840

Admin. suprême

10 février 1989

10 février 1989

X... n'a pas été informé lors de la notification de la décision du 20 juin 1984 prononçant son licenciement des délais de recours qui lui étaient opposables et si, par suite, le recours gracieux qu'il

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd915b52767dbb0bb2e381c

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

2018 », alors que Digicel ne critiquait dans ses premières conclusions que la date du point de départ desdits intérêts.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007741818

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Commission des recours - Règles de procédure - Délais - point de départ des délais - Notification

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007705743

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification régulière - Changement d'adresse - Intéressé n'ayant pas avisé le tribunal ou le

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007721694

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

54-01-07-02-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - JOURNAL OFFICIEL -Décret n° 84-465 du 15 juin 1984 - Requête tardive.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007663362

Admin. suprême

13 octobre 1982

13 octobre 1982

départ du délai.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200150

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

, alors « que la date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à signifier, selon la procédure prévue à l'article 684, alinéa 1er, du code de procédure civile, ne constitue pas le point

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616359

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Point de départ du délai - Cas particulier du prélèvement libératoire prévu à l'article

Résumé IA — à vérifier
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007731052

Admin. suprême

29 janvier 1988

29 janvier 1988

recours. | 54-01-07-02-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE -Arrêté préfectoral approuvant la modification du tracé d'une servitude

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007690523

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

l'éducation nationale - Coïncidence du point de départ du délai de garantie contractuelle et du délai de responsabilité décennale.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201296

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

X... n'était pas prescrite, l'arrêt retient que le point de départ du délai biennal de la prescription de l'action de l'assuré s'est trouvé reporté au 10 septembre 2010, date à laquelle celui-ci avait

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007893174

Admin. suprême

6 décembre 1995

6 décembre 1995

01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - CONNAISSANCE ACQUISE -Rejet implicite du recours gracieux

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829734

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. AUTRES CIRCONSTANCES DÉTERMINANT LE POINT DE DÉPART DES DÉLAIS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025402151

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. AUTRES CIRCONSTANCES DÉTERMINANT LE POINT DE DÉPART DES DÉLAIS.

Résumé IA — à vérifier

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