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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007817740
8 juillet 1992
- POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS -Décret de classement - Publication au Journal officiel d'un extrait du décret avec mention de la consultation
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007787655
5 juin 1991
service des postes, au domicile de son mandataire le 30 janvier 1986 et qu'en son absence, le préposé de la poste a laissé sur place un avis de mise en instance ; que cette présentation constitue le point
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007714963
3 décembre 1986
de l'Etat, applicable au marché conclu par l'Etat pour la construction de la cité technique du bâtiment à Sassenage en vertu de l'article 2-2.A du cahier des prescriptions spéciales dudit marché, le point
CETAT:CETATEXT000007671817
14 décembre 1981
AMPLIATION DE L'ARRETE ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE LORSQU'IL N'EST PAS L'AUTEUR DE LA DECISION, C'EST LA FORMALITE DE L'AFFICHAGE QUI, A L'EGARD DE LA COMMUNE COMME A L'EGARD DES TIERS, CONSTITUE LE POINT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621693
4 février 1985
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Point de départ du délai - Notification régulière -
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614303
19 novembre 1975
19-02-03-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Point de départ du délai - Notification de la décision du directeur
4 SS
CETAT:CETATEXT000007755840
10 février 1989
X... n'a pas été informé lors de la notification de la décision du 20 juin 1984 prononçant son licenciement des délais de recours qui lui étaient opposables et si, par suite, le recours gracieux qu'il
Pôle 5 - Chambre 4
5fd915b52767dbb0bb2e381c
17 juin 2020
2018 », alors que Digicel ne critiquait dans ses premières conclusions que la date du point de départ desdits intérêts.
2 SS
CETAT:CETATEXT000007741818
13 février 1987
26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Commission des recours - Règles de procédure - Délais - point de départ des délais - Notification
10 SS
CETAT:CETATEXT000007705743
29 avril 1987
54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification régulière - Changement d'adresse - Intéressé n'ayant pas avisé le tribunal ou le
CETAT:CETATEXT000007721694
25 mai 1988
54-01-07-02-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - JOURNAL OFFICIEL -Décret n° 84-465 du 15 juin 1984 - Requête tardive.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007663362
13 octobre 1982
départ du délai.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200150
30 janvier 2020
, alors « que la date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à signifier, selon la procédure prévue à l'article 684, alinéa 1er, du code de procédure civile, ne constitue pas le point
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616359
27 juillet 1979
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Point de départ du délai - Cas particulier du prélèvement libératoire prévu à l'article
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007731052
29 janvier 1988
recours. | 54-01-07-02-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE -Arrêté préfectoral approuvant la modification du tracé d'une servitude
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007690523
l'éducation nationale - Coïncidence du point de départ du délai de garantie contractuelle et du délai de responsabilité décennale.
ECLI:FR:CCASS:2018:C201296
11 octobre 2018
X... n'était pas prescrite, l'arrêt retient que le point de départ du délai biennal de la prescription de l'action de l'assuré s'est trouvé reporté au 10 septembre 2010, date à laquelle celui-ci avait
SECTION
CETAT:CETATEXT000007893174
6 décembre 1995
01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - CONNAISSANCE ACQUISE -Rejet implicite du recours gracieux
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829734
1 juillet 2009
DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. AUTRES CIRCONSTANCES DÉTERMINANT LE POINT DE DÉPART DES DÉLAIS.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025402151
22 février 2012
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