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EXPOSÉ DU LITIGE : L'unité économique et sociale MAAF Assurances (UES) qui compte quatorze entités dont le GIE EUROPEX GROUPE MAAF a : 1) * signé avec l'AGRR-PREVOYANCE la 'convention d'assurance

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X... au contrat d'assurance de groupe, l'article L. 113-8 du code des assurances stipule que «le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré

de cette même période, les frais de dossier et les frais afférents au cautionnement de la société Crédit logement mais également le montant estimé des cotisations d'assurance-groupe de la période de disponibilité

, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [...], dont le siège est département des affaires juridiques, FCL, [...], a formé le pourvoi n° Z 19-25.191 contre

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L..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société LA POSTE, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, l'avis de M.