IARD, Dire et juger que la compagnie AXA France IARD n'a pas vocation à couvrir la responsabilité contractuelle de son assuré, la police responsabilité civile qui lui avait été délivrée ayant été résiliée

pas contesté que la société Wannifroid, qui avait posé les panneaux litigieux, avait engagé sa responsabilité au titre de la garantie décennale et que ceux-ci constituaient des éléments d'équipement au

, ne peuvent être mobilisées ; toute demande de l'assureur à l'encontre de l'assureur de responsabilité décennale est rejetée... » (jugement confirmé p. 8) ; ALORS QUE les désordres d'isolation phonique

décennale.

décennale et de la société Axa Corporate Solutions pour sa responsabilité civile.

Les époux [K] établissent la souscription par la société HESTIA EXTENSION d’une assurance responsabilité décennale et responsabilité civile professionnelle auprès de la société de droit belge LLOYD’S INSURANCE

en compte les risques habituellement couverts par la police personnelle de responsabilité décennale et les garanties offertes par une police de dommages-ouvrages, précisant que la décision du maître serait

décennale couvrant l'ensemble des travaux.

laissée à la société Nord Dallage sous déduction de sa franchise et dans les limites de son plafond de garantie ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « NORD DALLAGE avait souscrit une police responsabilité décennale

décennale, la Sarl [W] ayant conclu une police d'assurance en garantie décennale ne garantissant pas sa responsabilité contractuelle ; que la compagnie Axa Corporate Solutions produit les conditions particulières

de la police d'assurance souscrite par TCE Solar, En conséquence, -infirmer le jugement en ce qu'il a fait application de la responsabilité décennale des constructeurs à une installation photovoltaïque

ABEILLE IARD & SANTE dont la police couvre la responsabilité décennale de son assurée, doit également sa garantie.

indications permettant d'y procéder la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a déterminé ceux des désordres revêtant une nature décennale

[J], Mme [E] et la société Allianz Iard responsables du dommage subi par Mme [V] ; - dit que la responsabilité décennale de M.

EDIFICE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA COMPAGNIE L'UNION, QUI ASSURAIT LES RISQUES AUXQUELS ETAIT EXPOSEE LA SOCIETE LES TUILERIES DE RAJASSE DANS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, EN VERTU D'UNE POLICE

décennale auprès de la même compagnie la MAF qui couvrait aussi la S.A.R.L.

[Y], personne physique, a ensuite poursuivi son activité dans le cadre d'une société à responsabilité limitée, il n'en découle pas pour autant que la police responsabilité décennale souscrite

Concernant la garantie «'responsabilité décennale'», elle considère en effet que la société appelante ne rapporte la preuve, ni d'une réception, ni de désordres de nature décennale.

X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Bati C JP concept ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 16 juillet 2013), que, courant 2005, les sociétés Les Remparts et Equip'Buro ont confié

La société Sapa Services avait souscrit auprès de la MRA, à effet au 9 février 2004, une assurance « Responsabilité civile – Entreprises du Bâtiment – RCBAT » garantissant sa responsabilité décennale et