ETRE POURSUIVIE ; QU'UN NOUVEAU BAIL A ETE SIGNE PAR LES EPOUX B...

X... et Mme Y... ont été mis en liquidation judiciaire par jugements séparés du 22 avril 1998 ; que par ordonnance du 25 février 1999, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de Mlle Y... a autorisé

X... et Mme Y... ont été mis en liquidation judiciaire par jugements séparés du 22 avril 1998 ; que par ordonnance du 25 février 1999, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M.

compter du 15 novembre 1993 alors, selon le moyen : 1 ) que chacune des juridictions des deux ordres doit apprécier sa compétence de façon autonome au regard des règles régissant le principe de séparation

; que c'est donc dans un contexte de séparation récente et conflictuelle que les faits dénoncés par la partie civile seraient survenus ; qu'outre ces faits, d'autres faits de violences opposant les mêmes

[N] [K] et Mme [S] [F] se sont séparés au mois de janvier 2021. Mme [S] [F] occupe le bien immobilier indivis depuis la séparation.

le 9 septembre suivant concernant le fonds de commerce et modifiant les conditions de règlement; que, le même jour, était établie une promesse d'enchères dans laquelle il était rappelé que par acte séparé

Jérôme X..., parties civiles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 7e chambre, en date du 22 mars 2017, qui a renvoyé Mme Anne B... des fins de la poursuite des chefs d'escroqueries et blanchiment,

, la juridiction du siège n'intervenant pas encore à ce stade de la procédure ; que la réclamation de l'intéressé entraîne l'annulation du titre exécutoire et la reprise des poursuites et a donc, pour

X... rappelle que les fonctions de poursuite, instruction et jugement doivent être séparées au sein du conseil de discipline; qu'il fait ensuite valoir que l'article 22-2 de la loi du 31 décembre 1971

41ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; 2°/ qu'en tout état de cause, le liquidateur est tenu de réaliser le patrimoine du débiteur placé en liquidation judiciaire par une cession globale ou séparée

[W], séparés depuis le 4 février 2017, ont divorcé. Aux termes de cette convention, M.

L... a été poursuivi pour exécution de travaux non conformes au permis de construire, infractions aux dispositions du plan d'occupation des sols et exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration

termes entre Joëlle X... et Mme Valérie A...au profit de la seconde ; " que, sur la base des indications de ce second document, le premier juge a relaxé Joëlle X... de 25 infractions visées par la poursuite

Y... et Mme X... se sont mariés, le 19 juin 1965, sous le régime de la séparation de biens ; que M.

Si les poursuites engagées par l'ANAH en vue d'infliger des sanctions financières sur le fondement de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation cité ci-dessus sont des accusations

date de ce retrait ; que par requête du 22 juin 2005, Mme X... a demandé au tribunal de commerce de Paris, sur le fondement de l'article L. 812-6, alinéa 2, du code de commerce, l'autorisation de poursuivre

date de ce retrait ; que par requête du 22 juin 2005, Mme X... a demandé au tribunal de commerce de Paris, sur le fondement de l'article L. 812-6 , alinéa 2, du code de commerce, l'autorisation de poursuivre

de ce retrait ; que par requête du 12 septembre 2005, Mme X... a demandé au tribunal de commerce de Paris, sur le fondement de l'article L. 812-6, alinéa 2, du code de commerce, l'autorisation de poursuivre

la personne qui doit exécuter ; qu'en se contentant de relever qu'un commandement de payer valant saisie immobilière avait été signifié le 20 mai 2008 à Mme Y..., épouse X..., ainsi que par exploit séparé