Il se pourvoit en cassation contre ce jugement. 2.

Il se pourvoit en cassation contre ce jugement. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Menuiserie du Vaux de Poncelles, dont le siège social est ..

avait droit à bénéficier de ce dispositif de bonification indiciaire, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi

elle pouvait bénéficier de ce dispositif de bonification indiciaire, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi

d'application du permis de construire et soumise, de ce fait, à la taxe locale d'équipement, le tribunal a commis une erreur de droit ; que par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi

La SCCV La Crête du Berger se pourvoit en cassation contre le jugement du 15 octobre 2015 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande en décharge de l'obligation de payer résultant de ces

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE URANIUM PECHINEY, FRAMATOME ET COGEMA ET COMPAGNIE (SNC) FRANCO-BELGE DE FABRICATION DE COMBUSTIBLES

Y..., la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale ; Mais attendu que par un motif non critiqué par le pourvoi les juges d'appel ont relevé qu'il n'était pas contesté que M.

DIFFEREND L'OPPOSANT A X..., LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 63 DU CODE DE COMMERCE LOCAL DEVAIENT PRIMER CELLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI

MUTATION, ALORS QUE CET ENGAGEMENT IMPLIQUAIT QUE LEDIT ACQUEREUR SE FAISAIT FORT ENVERS ELLE D'AVISER AUX MOYENS DE REALISER SON PROJET; ATTENDU D'AUTRE PART QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI

précité, une condition non prévue par ce texte, l'a violé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le rejet de la demande de Mme Z... et des dix-huit demandeurs au pourvoi

d'avoir accueilli la requête de Mme A... en exposant uniquement les écritures de cette dernière, alors, selon le pourvoi, qu'un jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions

d'Etat ; Sur le pourvoi : 3.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, USANT DE LA FACULTE D'EVOCATION, APRES AVOIR INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, ACCUEILLE LA DEMANDE TENDANT A LA SUPPRESSION DE LA

DES IMMEUBLES ATTEINTS DE DIVERSES MALFACONS ; QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR CONSIDERE COMME FAUTIF LE COMPORTEMENT DE LA SOCIETE " CONSEIL CONSTRUCTION SERVICE ", QUI N'EST PAS DEMANDERESSE AU POURVOI

B se pourvoit en cassation contre le jugement du 22 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces taxes et pénalités ; 2.

DU 3 NOVEMBRE 1966, AU MOTIF QUE CETTE DECISION N'AVAIT FAIT QUE CONSTATER L'ACCORD DES PARTIES, A CONSTATE LA TARDIVETE DE SON APPEL INTERJETE CONTRE LE JUGEMENT DU 16 JUIN 1969, AU MOTIF QUE CE JUGEMENT