CHALLE, les observations de Me COPPER-ROYER et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

des faits, objet de la poursuite ; Attendu que, pour déclarer l'association INTERBEV irrecevable en sa constitution de partie civile, les juges d'appel retiennent que les faits poursuivis sont sans

découlant des infractions poursuivies, pour lequel le Conseil régional pouvait être renvoyé à produire, dans la mesure où rien n'indique que la liquidation judiciaire de Michel X... ait été définitivement

direct né de l'infraction poursuivie, l'Unigros, qui n'a pas subi un tel préjudice et qui n'a pas été mandatée par l'un quelconque de ses membres, est donc irrecevable en sa constitution de partie civile

des faits de même nature que ceux faisant l'objet de la prétendue enquête préliminaire incidente et de la seconde information, à savoir un trafic de fausses factures destinées à d alimenter directement

qui n'ont pas été compris dans la poursuite, sauf acceptation formelle de la personne poursuivie ; qu'il ressort de la prévention que Roland de Z...

qu'il entend poursuivre, l'indication de la date des faits poursuivis étant essentielle pour les identifier et les individualiser dans le temps ; qu'il s'ensuit que le réquisitoire introductif du 25 avril

X..., qui a poursuivi son activité jusqu'au 31 mai 2002, a toutefois bénéficié de fait du préavis contractuel de six mois, et ne saurait donc obtenir une indemnité a ce titre ; qu'eu égard à la durée de

poursuivis lui ont causé un préjudice personnel compte tenu de la spécificité et de l'objet de sa mission. 13.

, la réparation du préjudice des établissements bancaires, parties civiles, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, les indemnités

, objet de la poursuite ; qu'ainsi les proches de la victime de blessures volontaires ou involontaires, et tout particulièrement leurs enfants subissent, sauf preuve du contraire, un indéniable préjudice

il n'est pas contesté que le véhicule acquis par Jean Y... avait 14 kilomètres au compteur ; il peut effectivement être considéré comme n'ayant pas roulé ; il n'est pas non plus contesté qu'il avait fait

des faits, objet de la poursuite, sans en exclure les personnes morales de droit public ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un agent du parc national des Ecrins

[P] [X] du fait de la détention provisoire injustifiée dont il a fait l'objet. S'agissant du préjudice matériel M.

, et tenant " au traumatisme subi du fait de la soustraction frauduleuse, commise à son domicile par des inconnus, d'objets retrouvés chez un tiers ", ce préjudice étant consécutif au vol, et non au recel

tard, la mère des enfants ayant dénoncé ces faits, leur auteur était condamné ultérieurement à une peine criminelle ; Attendu que, pour fixer à la somme de 30 000 euros le préjudice moral de Mme Y..

Gabriel XX... qui est parti en juillet 2004 pour Manchester United, Martin AA... qui a fait l'objet d'un prêt pour la saison 2003/2004, Hugo BB..., qui a fait l'objet d'un transfert au club de Porto le

Elle fait par ailleurs observer que la société [2] n'a pas fait l'objet de poursuite sur le plan pénal ce qui résulte uniquement d'un choix d'opportunité fait par le parquet et ce qui ne signifie pas qu'elle

Sur la faute consistant à poursuivre la vente avec une créance prescrite Il ressort des développements qui précèdent que la créance de la banque n'était pas prescrite lorsqu'elle a poursuivi la vente

, de la caution versée par cette dernière, conférant ainsi à cette décision un caractère irrévocable ; Attendu qu'en cet état, le moyen qui fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré sans objet la