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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8129ba5988459c4bca5
24 février 1977
24 février 1977
PROVISIONS PRECEDEMMENT ALLOUEES A LA VICTIME, CELLE-CI N'AVAIT DROIT A AUCUNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ET QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SERAIENT REMBOURSES SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE POUR PREJUDICE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01211
6 novembre 2007
6 novembre 2007
dommages corporels sont exclues du patrimoine des personnes bénéficiaires pour la détermination de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, dès lors qu'elles ont pour but la réparation d'un préjudice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10295
23 mars 2022
23 mars 2022
... distinct des préjudices physiques, financiers et résultant de la perte de son emploi », dont l'indemnisation relevait de la compétence exclusive des juridictions de la sécurité sociale, la cour d'appel
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209529_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
à sa liberté personnelle, à sa liberté d'aller et de venir, à son droit au respect de sa vie privée et familiale, à son droit de se soigner ; - le comportement de l'Etat à son égard lui cause un préjudice
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01770_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa réclamation préalable présentée par courrier du 8 janvier 2020 et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 100 000 euros en réparation du préjudice
Source officielleciv2
61372447cd58014677414286
8 juillet 2004
8 juillet 2004
X... diverses sommes en réparation de ses préjudices physiques, moral et d'agrément, et dit que la réparation de ces préjudices serait versée directement à M.
Source officielleciv2
61372447cd58014677414287
8 juillet 2004
8 juillet 2004
maladie professionnelle dont elle était atteinte était due à la faute inexcusable de son employeur, la société Valeo, fixé au maximum le montant de la rente, alloué diverses sommes en réparation de ses préjudices
Source officielleciv2
61372447cd58014677414288
8 juillet 2004
8 juillet 2004
que la cour d'appel a dit que la maladie professionnelle dont il était atteint était due à la faute inexcusable de son employeur, la société Valéo, lui a alloué diverses sommes en réparation de ses préjudices
Source officielleciv2
61372452cd580146774148c2
2 novembre 2004
2 novembre 2004
X... diverses sommes en réparation de ses préjudices physiques, moral et d'agrément, et dit que la réparation de ces préjudices serait versée directement à M.
Source officielleciv2
61372454cd58014677414988
2 novembre 2004
2 novembre 2004
29 novembre 2002) a dit que la maladie professionnelle dont il était atteint était due à la faute inexcusable de son employeur, la société Valeo, lui a alloué diverses sommes en réparation de ses préjudices
Source officielleciv2
61372454cd5801467741498a
2 novembre 2004
2 novembre 2004
novembre 2002) a dit que la maladie professionnelle dont elle était atteinte était due à la faute inexcusable de son employeur, la société Valeo, lui a alloué diverses sommes en réparation de ses préjudices
Source officielleciv2
61372444cd5801467741413e
2 novembre 2004
2 novembre 2004
que la cour d'appel (Caen, 18 octobre 2002) a dit que la maladie professionnelle dont il était atteint était due à la faute inexcusable de son employeur, la société Valéo, fixé le montant de ses préjudices
Source officielleciv2
61372445cd580146774141bb
8 juillet 2004
8 juillet 2004
professionnelle dont elle était atteinte était due à la faute inexcusable de son employeur, la société Valeo, fixé au maximum le montant de la rente, alloué à Mme X... diverses sommes en réparation de ses préjudices
Source officiellecr
61372627cd580146774235c8
12 juin 2002
12 juin 2002
pénales prononcées ; en fonction des éléments communiqués et des justifications produites par Y..., le tribunal a fait une exacte appréciation de la recevabilité de la constitution de partie civile, du préjudice
Source officielle6ème chambre
DTA_2305093_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
; - ils sont fondés à demander la réparation de leur préjudice physique et moral à hauteur de la somme de 50 000 euros ; ils ont subi d’importants troubles du sommeil et d’altération de leur état de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6a1680adcdc6046d471125bd
26 mai 2026
26 mai 2026
accident du travail, - déclarer son recours recevable, - reconnaître la faute inexcusable de son employeur, et, à ce titre, - condamner la société à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
67ef6fae7985d82da296f715
3 avril 2025
3 avril 2025
physique ; '4 000 euros au titre du préjudice moral et préjudice matériel ; '2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Ordonner que ces sommes produisent intérêts à
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02215_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
euros doit lui être allouée à ce titre ; - il porte régulièrement une minerve du fait de douleurs persistantes au niveau du dos ; une somme de 500 euros doit lui être allouée en réparation de son préjudice
Source officielle6ème chambre
DTA_2200901_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
du montant d'indemnisation demandé ; - elle est donc fondée à solliciter de l'Etat le paiement de la somme de 7 376,26 euros bruts au titre de la perte de rémunération subie ; - elle a subi un préjudice
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:487971.20240213
13 février 2024
13 février 2024
procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges à lui verser la somme de 6 750 euros en réparation des préjudices
Source officiellePage 16 sur 3374