Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-27 et 222-28 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

l'obligation de continuité qui en découle incombent exclusivement à l'administration du port, à qui les usagers doivent adresser leurs demandes, et non à l'entreprise agréée qui ne dispose d'aucune prérogative

cette catégorie de cadre, de la réglementation de la durée du travail n'était pas subordonnée à la rédaction d'un écrit qui, en l'espèce, faisait défaut, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Y... d'aucune prérogative d'ordre financier ; que dès lors l'arrêt attaqué est privé de toute base légale sur la notion de gestion de fait au sens de l'article L. 624-1 du code de commerce ; Mais attendu

Mme, [O] disposait ainsi pleinement d'une parcelle majeure des prérogatives patronales l'assimilant à l'employeur et dont l'exercice était parfaitement inconciliable avec un mandat de représentation du

pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

pas fait appel à un coup de force ou à la violence", sans se prononcer sur les publications haineuses ou l'objectif revendiqué de se rendre justice soi-même, le tribunal a privé sa décision de base légale

en imposant sa présence les 1er et 2 octobre 1992 à un poste qui n'était pas le sien, hors toute équipe de travail, Mme X..., qui ne l'a pas contesté, a non seulement contesté à l'employeur ses prérogatives

Sur le pourvoi formé par la société de Constructions de lignes électriques (SCLE), dont le siège social est ..., représentée par ses Président-directeur général, administrateurs et représentants légaux

excès de pouvoir toute transgression, par une autorité administrative, judiciaire ou disciplinaire, d'une règle d'ordre public par laquelle la loi a circonscrit ses attributions ; qu'aucune disposition légale

préliminaire et 28 du code de procédure pénale, L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-2-1 du code rural, L. 1421-1, L. 1421-2, L. 5411-1, L. 5411-2 et L. 5411-3 du code de la santé publique, manque de base légale

T... aurait usurpé des prérogatives qui n'étaient pas les siennes mais considéré les conséquences financières éventuelles pour le club du document antidaté dans le cadre de la procédure engagée par M.

qu'aucun motif grave ne justifiait la révocation de l'ordonnance de clôture, ce dont il résultait que les conclusions litigieuses ont été déposées postérieurement à cette ordonnance, la cour d'appel a légalement

contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties ; que l'arrêt retient que la reprise du recouvrement forcé de

la création de la société, de sorte que l'irrégularité alléguée ne saurait être de nature à induire le bailleur en erreur ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement

n'était plus représenté au sein de l'établissement considéré ; qu'en ne recherchant pas si d'autres syndicats étaient représentés au sein de cet établissement, le tribunal a privé sa décision de base légale

ne supprimait en rien l'existence du seul lien contractuel concernant ledit salarié à ce moment-là, à savoir le lien avec son ancien employeur, le FAS, qui conservait vis-à-vis de lui toutes ses prérogatives

K... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que l'abus de droit sanctionne l'usage déloyal qu'une partie fait de ses prérogatives contractuelles ; qu'en l'espèce, M. B...

grains, les taxes parafiscales perçues, en application de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 "dans un intérêt économique ou social", prélevées comme en matière fiscale moyennant l'exercice de prérogatives

alors en vigueur; les neuf agences mises en place dans le cadre de celle-ci, disposant d'un compte d'exploitation et fonctionnant sous la responsabilité d'un chef d'établissement qui dispose de prérogatives