Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents

l'encontre d'un ressortissant d'un autre Etat membre de ne pas se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, mais d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence

l'encontre d'un ressortissant d'un autre Etat membre de ne pas se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, mais d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence

Elle se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci dûment convoqué, ne se présente pas ( ...)" ; Considérant que si Mme X... soutient qu'elle

Elle se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci dûment convoqué, ne se présente pas. ( ...)" Considérant que si M.

dispositions, il appartient à l’autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d’une infraction à la loi, d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence

méconnaître les dispositions citées ci-avant de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, estimer que la présence de l’intéressé constituait une menace pour

suffisaient à justifier le placement en rétention, d'autant plus que l'arrêté portant expulsion était fondé lui-même sur la menace grave pour l'ordre public résultant de la présence de l'intéressé sur

seules justifier légalement un refus de carte de résident et si l'autorité compétente n'est en aucun cas dispensée, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé

elles seules, justifier légalement une mesure de refus de délivrance du titre de séjour et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence

nature à faire obstacle à l'édiction des décisions qu'il contient, dès lors que la mesure envisagée à son encontre était essentiellement fondée sur la menace pour l'ordre public que constituait la présence

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 1989, où étaient présents : M.

rappelé que l'accord d'entreprise applicable prévoit l'attribution au salarié d'un jour ouvré en cas de maladie grave ou d'accident grave de son conjoint sur justification médicale indiquant que la présence

Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un.

Elle se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci dûment convoqué, ne se présente pas. ( ...)"

Si son père, de nationalité française, réside en France, la nécessité de la présence de l'intéressé à ses côtés ne ressort pas des pièces du dossier. 5.

Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire

Ioan X..., également connu sous le nom de Danuas Y..., de nationalité roumaine, a été interpellé à Paris le 18 juin 2001 et qu'il a été l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et de

d'éloignement dont il a fait l'objet ; elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence

Y... et X... ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette opration s'est déroulée en la présence des intéressés ; que les documents demandés, à supposer qu'ils existent, seraient donc relatifs au comportement