X... avait reçu les bilans mais ne prouvait pas les avoir transmis, en sorte qu'il avait commis une faute dans l'exécution de son mandat causant un préjudice à M.

mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Louis X..., maire de la commune de Saint-Marcellin de 1983 à 1995, a également exercé les fonctions de président

Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM.

Le président de l'audience précise que conformément à la convocation de la présente audience, il ne sera abordé que l'incident sur le sursis à statuer.

laquelle le requérant avait été condamné à une peine d'emprisonnement de cinq ans dont trois ans avec sursis pour abus de confiance, faux en écritures privées, de commerce ou de banque, escroqueries et présentation

        Le 14 décembre 1984, le requérant fut inculpé d'abus de biens sociaux, délits assimilés à la banqueroute simple et frauduleuse, présentation et publication de bilan

Dulin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M.

la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1991, qui les a condamnés, le premier, pour faux en écritures de commerce et usage, abus de bien sociaux et publication d'un bilan

Louvel président, M. Rognon conseiller rapporteur, M.

contre un arrêt de la Cour d'appel d'ANGERS, 3ème chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 1986, qui, pour complicité de fraude fiscale et complicité de passation d'écritures comptables inexactes

Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller è rapporteur, MM.

en équilibre ; que l'arrêt en déduit que la présentation volontairement inexacte de la société a conduit Mme Y... à signer le protocole d'accord par lequel elle déclare renoncer à toute action contre

Cotte président, Mme Salmeron conseiller rapporteur, M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société immobilière et de participation.

Cotte président, Mme Salmeron conseiller rapporteur, M.

ou trompeuses alors que cette personne savait ou aurait dû savoir que les informations étaient inexactes ou trompeuses ».

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AVRIL 1979 PRESENTEE POUR M. Z... FRANCOIS REPRESENTANT LA BANQUE Z...

AUTO BILAN CLAMART 92 ... C/ M.

Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M.

Y... et Z... a été fixé en considération d'un bilan établi par la société et que ce bilan n'existait pas en réalité, la cour d'appel a, en exonérant le notaire de sa responsabilité, violé les dispositions