Codes de loi français

Article 706-74-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 09

Le juge d'instruction, le président de la juridiction de jugement ou, lorsqu'il est fait application du même article 77-2, le procureur de la République communique l'identité de l'agent, sauf s'il estime, au regard des observations de celui-ci, que la

Article 523

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32

Les demandes relatives à l'application des articles 514-5,517 et 518 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en référé ou, dans les cas prévus aux articles 514-4,517-2 ou 517-3, devant le magistrat chargé

Article R311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82

En cas d'absence ou d'empêchement de son président, la Cour d'appel financière siégeant en formation plénière est présidée par le président de chambre le plus anciennement nommé.

Article R122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75

, soit du président de la formation de jugement, soit de la formation de jugement, soit de la chambre au rapport de laquelle l'affaire est examinée, siégeant en formation d'instruction, soit du rapporteur public.

Article 212-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 96

Pour une durée qui ne peut excéder six mois, les fonctions de président de section peuvent être exercées par un magistrat de la chambre concernée ayant au moins le grade de premier conseiller désigné, avec son accord, par le premier président de la Cour

Article R242-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45

Lorsqu'il a terminé son instruction, il transmet le dossier accompagné de son rapport écrit au secrétaire général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline, qui l'adresse au président de la chambre nationale de discipline.

Article R112-26-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 22

Le président de la chambre détermine les affaires qui seront délibérées en section et celles qui le seront en chambre. Il préside les séances de la chambre et peut présider celles des sections.

Article R123-277

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental, procède à la validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévus

Article L122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 26

Les magistrats des chambres régionales des comptes choisis pour occuper un emploi de président de chambre régionale ou territoriale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes sont nommés conseillers référendaires à la Cour des comptes

Article R112-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79

-Le premier président arrête, sur proposition du président de la chambre du contentieux, et après avis du procureur général, le nombre de sections au sein de celle-ci.

Article R333-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 19

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural transmet la demande d'autorisation au préfet mentionné à l'article R. 333-4 et la publie dans un délai de quinze jours à compter de la date d'accusé de réception.

Article L452-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 61

Celle-ci est composée de treize magistrats de la Cour de cassation, dont le doyen des présidents de chambre, qui préside la cour de réexamen.

Article D711-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 95

Les projets de schémas sectoriels sont transmis pour information par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région aux présidents des chambres de commerce et d'industrie qui sont rattachées à la chambre de commerce et d'industrie

Article D513-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 07

Si, après décès ou démission, le nombre des membres de l'assemblée est réduit d'un tiers, le ministre chargé de l'agriculture demande aux préfets des départements ou régions dont les présidents de chambres d'agriculture sont décédés ou démissionnaires

Article L212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

La chambre régionale des comptes est composée d'un président, le cas échéant d'un vice-président et d'au moins deux autres magistrats ayant le grade de conseiller président, de premier conseiller ou de conseiller.

Article R112-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 61

Le greffe de chambre assiste le président de chambre dans l'administration de celle-ci.

Article R811-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 89

En cas de faute grave, l'employeur peut, avant de saisir le président du Conseil national, notifier à l'administrateur judiciaire salarié sa mise à pied immédiate, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R712-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36

une chambre de commerce et d'industrie de région, parmi des présidents ou anciens présidents d'une ou plusieurs chambres de son ressort ou membres ou anciens membres de son assemblée ; 3° Pour CCI France, parmi les présidents ou anciens présidents de

Article L123-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 61

Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental vérifie que les personnes physiques mentionnées au 3° de l'article L. 123-36 et les dirigeants

Article L514-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91

d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de métiers.