informations qu'il estimerait nécessaire ; que cette formalité qui permet au contribuable de participer de manière adéquate à l'administration de la preuve est essentielle à l'équité de la procédure suivie

, en faisant dès lors une présomption irréfragable ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé le Tableau n° 30 bis, les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, ensemble

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1989 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'homicide involontaire et contravention connexe

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision de préemption en litige : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés

ETEINTE ET CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., - Y..., - Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 21 avril 1994, qui dans la procédure suivie

DU 24 JUIN 2026 Mme [Z] [B], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 18 novembre 2025, qui, dans l'information suivie

238-2 de la loi du 25 janvier 1985 et ne peut désormais continuer à justifier une condamnation prononcée après le 1er janvier 1986, date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle qui n'a pas prévu la survie

[V] [S], partie civile, contre de l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 29 novembre 2013, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 février 1990, qui dans la procédure suivie

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 14 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance

constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 16 septembre 2025, qui, dans la procédure suivie

Anne-Marie, - LA SOCIETE HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 décembre 2003, qui, dans la procédure suivie

qui en fait la demande d'une notification d'intention de vente d'immeubles, prévue par l'article L412-18 du code rural, adressée par le notaire au fermier ou à la SAFER en vue de purger le droit de préemption

Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé () ".

Le 22 décembre 2003, la SAFER a notifié à Maître D... son intention d'exercer son droit de préemption.

est établie, s’agissant d’une mesure de placement à l’isolement d’une personne détenue, l’administration pénitentiaire ne faisant état d’aucune circonstance particulière de nature à renverser la présomption

D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE SEINE-ET-OISE, ASSUREUR DE RIBA, SON BAILLEUR, LA SOMME QU'ELLE AVAIT VERSEE A CE DERNIER EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX LIEUX LOUES PAR UNE EXPLOSION DE GAZ SUIVIE

Cyrille, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols aggravés, a confirmé l'ordonnance

X... était entré, peu de temps après sa démission de la société CHALVIN, au service d'importants clients de celle-ci et qu'il y avait poursuivi à son profit l'activité antérieurement suivie au sein de

B et Mme C en vue de l'acquisition par ces derniers du bien objet de la préemption.