", qui avait d'ailleurs date certaine puisque faisant l'objet d'un acte authentique ; qu'en constatant, ainsi, que le prêt était destiné à l'achèvement des travaux, puis qu'il n'était pas stipulé qu'il

X... s'est porté caution solidaire du remboursement du prêt de la somme de 2 300 000 francs consenti, ce même jour, par la BNP, aujourd'hui dénommée BNP Paribas (la banque), à Mme Y..., à l'effet de financer

, un prêt soumis à la loi du 13 juillet 1979, que selon les dispositions d'ordre public de l'article 5 de cette loi, l'offre de prêt que le prêteur doit formuler par écrit et remettre ou adresser à l'emprunteur

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Rebergue fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande, d'une part, sans rechercher si le versement d'un acompte par le prêteur

La société Proximania n'ayant que partiellement honoré l'échéance de juin 2009 du prêt, la société Trimast Holding a prononcé la déchéance du terme et mis en œuvre le pacte commissoire sur l'ensemble des

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er juillet 2020), la société Franfinance (le prêteur) a consenti un prêt personnel à M. [L] (l'emprunteur), selon offre acceptée le 19 août 2014. 2.

26 avril 2000, Mme X... a acquis de la SNC Avenue des courses une habitation en état d'achèvement ; que par acte authentique du même jour la CRCAM Val- de-France (la banque) a consenti à Mme X... un prêt

deviendra immédiatement exigible de plein droit, si bon semble au prêteur, sans qu'il y ait lieu de remplir aucune formalité judiciaire'' ; qu'une telle clause, permettant au prêteur de se réserver la

lorsqu'elle a débloqué le montant du prêt affecté sans s'être assurée que l'attestation de livraison permettait d'établir l'exécution complète de ses obligations par le vendeur

pertinents qui démontraient, en fonction des documents versés aux débats par la banque elle-même, que cette dernière connaissait parfaitement la situation critique de la société lors de l'octroi du prêt

[J], alors « qu'une donation indirecte suppose la caractérisation d'une intention libérale ; qu'en jugeant que Mme [N] avait prêté à M.

; Attendu que la société Tofinso, les 5 et 30 avril 1992, et la Banque populaire des Pyrénées Orientales de l'Aude et de l'Ariège le 22 juillet 1991 (la banque), ont consenti à la SCI Sescan des prêts

de main-d'oeuvre illicite tenant à l'absence d'un véritable contrat de sous-traitance entre le prêteur de main-d'oeuvre et l'utilisateur, causant un préjudice aux salariés prêtés, sans rechercher le mode

Pour financer cette construction, ils ont souscrit, le 9 octobre 2012, un prêt auprès de la société Lyonnaise de banque (la banque). 3.

X... a acheté une officine de pharmacie pour le prix de 8 650 000 francs ; que, pour cette acquisition, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence (la Caisse) lui a octroyé un prêt professionnel

[R], gérant de la société Sun West, s'est porté caution solidaire de ces deux prêts professionnels. 3.

de prêt illicite de main-d'oeuvre et de marchandage sont constituées, indépendamment de la preuve d'un lien de subordination juridique liant le personnel prêté à l'entreprise utilisatrice, dès lors qu'est

que leur a consenti le Crédit du Nord ; que le fonds a été nanti au profit du prêteur, la société d'assurances Winterthur s'engageant par ailleurs à payer les échéances de remboursement du prêt en cas