Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

X... ayant lui-même été cité à personne en vue de l'audience tenue le 2 mai 2017 devant la cour d'appel par acte d'huissier, en date du 30 mars 2017, avec un accusé de réception signé par l'intéressé le

Pierre Y..., demeurant ... etuérin à Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1991 par la cour d'appel d'Agen, au profit de : 18/ la société Entreprise Culetto, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 15 juin 2001), que par

__________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Monique-Marie

a refusé la main-levée de l'arrêté de péril ; que les époux Y... ont alors assigné M.

Le 13 mai 2019, celle-ci a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau du Val de Marne en contestation des honoraires facturés pour les années 2016 et 2017.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2017 Cassation partielle M.

juges ; que, sur les faits dénoncés en particulier par Marie-Françoise Y..., agent administratif à la mairie de Sainte-Colombe (Seine-et-Marne), celle-ci reproche à Roger X..., maire de cette commune,

a été confirmée le 13 juin 2000 ; qu'entre-temps, l'agrément du GAE a été retiré et que Mme Y... a été désignée comme liquidateur le 30 mars 2000 ; que, par la suite, la société MPV, représentée par son

X... qui reconnaît avoir signé ces documents ; que la réalisation matérielle de ces écrits est l'oeuvre de Mme B..., qui a agi sur instruction de M. le maire M.

Par ailleurs, les services fiscaux ont signalé au procureur de la République les anomalies relevées dans la destination des fonds versés sur la période de mars 2010 à mars 2011, par des investisseurs,

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2016 Rejet M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 2020), statuant en référé, deux accords ont été signés le 14 mai 2019 dans le secteur du bâtiment.

président, en date du 5 mai 2000, pour la période du 3 au 30 juillet 2000 afin d'y assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable ; qu'il résulte par ailleurs des ordonnances du 9 mars

civil, ensemble l'article 1134 du même Code; alors, d'autre part, qu'il résulte des termes clairs et précis de ladite lettre du 16 mai 1989 que la société A et S assure la seule maîtrise d'oeuvre, pour

PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS, - LE SYNDICAT SARTHOIS CGT DES PERSONNELS DES SECTEURS FINANCIERS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 mai

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, les troisième et quatrième moyens 8.