que les moyens soulevés à l'occasion de ces procédures aient porté sur l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

, la prescription de l'action publique, ne commençant à courir qu'à compter de la perception de la dernière prestation indûment perçue (cf. chambre criminelle du 23 février 1994), les faits commis depuis

de l'action publique en ce qui concerne la création de la chambre à l'étage et de constater la prescription de l'action publique concernant les aménagements extérieurs de la voie d'accès à la villa voisine

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 31 mars 1998, qui, pour fraude fiscale en récidive, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant

octobre 1992 et l'adjudication au 8 décembre 1992 ; que Mme Y... a, par un dire déposé le 27 novembre 1992, exposé que la vente ne pouvait pas avoir lieu, le Trésor public ayant perdu tout droit et action

Par un jugement du 20 avril 2022, le tribunal a statué comme suit : « - rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action ; - rejette toutes les demandes formulées par madame [Y] [L

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales

qu'elles ont bien interrompu ; qu'en effet est interruptive de prescription la citation délivrée à la requête du procureur général pour faire statuer sur l'action civile, alors même que l'action publique

Valentin, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 juin 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : "Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 27 avril 2005), qu'à la suite de la demande formulée le 25 septembre 2000 par trois salariés expatriés en Arabie Saoudite et n'ayant pas la qualité de résidents fiscaux

d'abus de confiance, la prescription de l'action publique ne court qu'à compter du jour où le détournement est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique

Considérant qu'aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même

fiscale, ce qui laissait intact le droit d'agir pour les dettes révélées antérieurement à l'expiration de ce délai ; qu'en présumant, outre les termes de l'acte, l'existence d'un délai de forclusion

de l'action publique sur les poursuites exercées à l'encontre des prévenus du chef d'infractions douanières ; "aux motifs que les procès-verbaux attaqués relatent qu'à la date consignée, les agents

que la prescription a été interrompue par le soit-transmis adressé le 23 mars 2000 par le procureur de la République aux services fiscaux ; "alors que, pour interrompre valablement la prescription

Le 15 novembre 2013, l'administration fiscale leur a notifié un redressement fiscal au titre de la période 2011-2013. 6.

commission des infractions fiscales est un acte nécessaire à la mise en mouvement de l'action publique et comme tel non détachable de celle-ci, la procédure à suivre devant elle demeure réglée par le

au titre de l'année fiscale 2008, à défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) avant le 31 décembre 2008. 4.

[B] conteste la recevabilité du moyen qui porte sur les motifs de la cour d'appel relatifs à la prescription de l'action.