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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372405cd58014677411379

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

en charge de formuler distinctement des demandes de majoration de leurs prestations et indemnités en raison d'une faute inexcusable de l'employeur, demandes complémentaires qu'elles s'étaient abstenues

Source officielle

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CC

soc

61372406cd58014677411438

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

en charge de formuler distinctement des demandes de majoration de leurs prestations et indemnités en raison d'une faute inexcusable de l'employeur, demandes complémentaires qu'elles s'étaient abstenues

Source officielle
CC

soc

61372406cd58014677411439

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

en charge de formuler distinctement des demandes de majoration de leurs prestations et indemnités en raison d'une faute inexcusable de l'employeur, demandes complémentaires qu'elles s'étaient abstenues

Source officielle
CC

soc

61372406cd5801467741143b

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

en charge de formuler distinctement des demandes de majoration de leurs prestations et indemnités en raison d'une faute inexcusable de l'employeur, demandes complémentaires qu'elles s'étaient abstenues

Source officielle
CC

soc

61372406cd5801467741143c

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

en charge de formuler distinctement des demandes de majoration de leurs prestations et indemnités en raison d'une faute inexcusable de l'employeur, demandes complémentaires qu'elles s'étaient abstenues

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200294

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

en charge de l'intégralité des prestations dont le salarié a bénéficié au titre de la législation professionnelle, suite à l'affection du 2 avril 2012 » sans remettre en cause la décision de la caisse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00511

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

avait subi un harcèlement moral, d'AVOIR fondé la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Mme Anne Sophie D...          , d'AVOIR dit que la prise d'acte par Madame D...          

Source officielle
CC

civ1

6137247acd58014677415d60

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

Del X... à ne lui payer qu'une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée de 500 euros alors, selon le moyen : 1 ) qu'en opposant comme elle l'a fait "le principe légal" du versement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100305

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

[G] à verser à Mme [Y] une prestation compensatoire. 3. Le 6 octobre 2016, le tribunal d'instance de Schöneberg (Allemagne) a décidé que M.

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CC

soc

613723b0cd5801467740cf2c

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

de régularisation postérieure à l'introduction de la demande initiale ; qu'en décidant, cependant, que la régularisation à laquelle a procédé le Centre chirurgical des Peupliers devait justifier la prise

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100439

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

, la cour d'appel a retenu un motif de portée générale selon lequel l'action tendant au prononcé de la déchéance du droit aux intérêts du prêteur se prescrit par cinq ans à compter de prise de connaissance

Source officielle
CC

soc

61372185cd580146773f478b

Cassation

27 juin 1991

27 juin 1991

le moyen unique : Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 février 1988) d'avoir dit que la période d'avril 1949 à mars 1951 devait être prise

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200545

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

2003, de financement de la sécurité sociale pour 2004, qu'à partir du 1er janvier 2004, les agents classés dans le corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière bénéficient de la prise

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CC

soc

6137266acd58014677425650

Cassation

13 janvier 2000

13 janvier 2000

jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les avis rendus par le service du Contrôle médical portant sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution des prestations

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe725

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

en charge par SFA de la prospection de la clientèle, facilité accordée au franchisé qui demeure libre de prospecter lui-même directement, ni la facturation assurée par SFA qui constitue une prestation

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CC

soc

61372419cd580146774123a7

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

" la circulaire PERS vise nécessairement l'employeur débiteur des salaires lorsque l'agent est en activité, et l'organisme débiteur des prestations de retraite lorsque l'agent est retraité ; que la caisse

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100396

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Il résulte de ces textes que la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour

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CC

cr

61372534cd5801467741bd7e

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

(postérieures) à la consolidation du 10 janvier 1986 ", mais a déduit du montant auquel il aboutissait les prestations sociales selon relevé du 6 novembre 1987 " pour un montant de 459 562, 73 francs

Source officielle
CC

soc

61372401cd5801467741103d

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

facturées à ce dernier par des tiers, ce qui a pour effet de soumettre le chiffre d'affaires engendré par ces prestations à une double imposition en ce qu'elles sont prises en compte, d'une part, dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200997

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

couvre pas les risques mentionnés au livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme G... de sa demande tendant à voir la maladie professionnelle dont est décédé son époux prise

Source officielle