Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 501 résultats pour « preuve charge »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 501 résultats pour « preuve charge »
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Article R321-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 47
Si, à l'issue du délai prévu à l'article R. 321-37, aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties, le médiateur dresse un rapport constatant cet échec, qu'il motive et dont copie est remise à chaque partie par tout moyen propre à établir la preuve
Article R5212-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 02
La demande de l'employeur mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5212-5-1 est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail à laquelle l'employeur est
Article R141-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95
Les notifications mentionnées au présent article sont adressées par tous moyens permettant de rapporter la preuve de la réception.
Article R426-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 75
La convention de stage, son avenant éventuel et les éléments de preuve du visa par le préfet sont présentés à toute demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail ou dans le cadre d'une inspection visant l'organisation
Article 7
Pour le paramètre radon-222, jusqu'au 31 décembre 2020, l'agrément délivré par le ministère chargé de la santé est subordonné à l'accréditation préalable mentionnée au troisième alinéa de l'article 6.
Article D314-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 71
Elle est accompagnée des documents suivants : 1° Une preuve de sa nationalité ; 2° Une attestation certifiant qu'il est légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qu'il
Article R122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 15
I. - Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté une liste d'organismes de gestion collective aptes à informer les bénéficiaires du droit de suite et susceptibles à ce titre d'être avisés des ventes d'œuvres originales graphiques ou plastiques dans
Article D8272-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 62
Si l'autorité compétente décide de mettre en œuvre la sanction prévue à l'article L. 8272-1, elle informe l'entreprise concernée, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le
Article 694-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51
Lorsque l'Etat d'émission sollicite, au titre d'une décision d'enquête européenne, l'exécution d'une mesure d'investigation qui requiert l'obtention de preuve en temps réel, de manière continue et au cours d'une période déterminée, les modalités pratiques
Article R*167-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 28
L'auteur d'une demande formée sur le fondement du 2° du II de l'article L. 167 apporte la preuve de l'existence d'un intérêt légitime au sens et pour l'application de ces dispositions lorsqu'il justifie du rôle qu'il exerce dans une activité en lien direct
Article R331-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93
La valeur vénale maximale des immeubles dont l'apport à un groupement forestier peut être réalisé dans les conditions définies par l'article L. 331-7, en matière de preuve de la propriété des apports immobiliers, est fixée à 100 euros.
Article R6223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45
mandataire commun désigné, dans les statuts ou dans un acte séparé, par les associés de la société, au conseil de l'ordre, mentionné à l'article R. 6223-2, dans le ressort duquel est situé son siège social, par tout moyen permettant de rapporter la preuve
Article 55
est assigné à la requête de l'un ou de l'autre : 1° Les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend prouver la vérité ; 2° La copie des pièces ; 3° Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve
Article R321-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 47
Une copie de ce constat est remise à chaque partie par tout moyen propre à établir la preuve de la date de réception.
Article R6223-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 49
A peine d'inopposabilité aux tiers, le représentant légal de la société communique au président de chaque conseil de l'ordre dont elle relève, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception et dans le mois suivant la date à laquelle
Article L3611-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 42
La personne qui cède un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il établisse la preuve de sa majorité.
Article L520-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 64
La preuve du versement de la taxe incombe au redevable.
Article 1985
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 52
Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".
Article 56
francs avant l'audience, le plaignant ou le ministère public, suivant les cas, sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, les copies des pièces et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve
Article R*80 B-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 53
Cette demande est adressée, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à la direction départementale ou, s'il y lieu, régionale des finances publiques dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de satisfaire
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