Codes de loi français

Article 4

Prime de technicité à divers personnels travaillant régulièrement sur certaines machines comptables.

LEGIARTI000037778261

de l'éducation nationale ou d'un de ses établissements publics administratifs, et Agents contractuels de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, et Agents contractuels relevant d'un groupement d'établissements mentionné

Article 1

Elles sont compétentes respectivement à l'égard des personnels suivants : - agents contractuels exerçant des fonctions d'enseignement et assistants d'enseignement et de recherche contractuels relevant du décret du 16 avril 1991 susvisé ; - agents contractuels

Article 21

élus par collèges, à raison d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant pour chaque composante de chaque collège défini ainsi qu'il suit : 1° Collège de la catégorie A : - corps des administrateurs ; - corps des attachés ; - agents contractuels

Article 29

Les agents contractuels reclassés en qualité de chargé de mission et d'agent contractuel de hors catégorie ne répondant pas aux conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent décret ne pourront accéder à un échelon de leur nouvelle catégorie supérieur

Article R123-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 41 > 93

Sous réserve des dispositions de la présente section, les assistants spécialisés recrutés en qualité d'agent contractuel sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels

Article 4

En cas de mutation, de déplacement de l'agent n'entraînant pas un changement de résidence familiale mais un changement de résidence administrative, le montant de la prime de restructuration de service est fixé ainsi qu'il suit : DISTANCE ENTRE

Article 1

La prime de départ et d'installation prévue au 2° de l'article 2 du décret n° 69-189 du 26 février 1969 modifié est attribuée lorsque la mutation professionnelle implique un changement de domicile dans un autre département, et lorsque ce domicile est

Article 4

Ils perçoivent une prime forfaitaire et une prime modulable, non soumises à retenue pour pension, dans des conditions définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé

Article L123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 26

En matière d'assurance contre la mortalité du bétail, l'assurance, suspendue pour non-paiement de la prime, dans les conditions prévues à l'article L. 113-3, reprend ses effets au plus tard le dixième jour à midi, à compter du jour où la prime arriérée

Article R211-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 76

Le document justificatif doit mentionner : a) la dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance ; b) les nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat ; c) le numéro de la police d'assurance ; d) la période d'assurance correspondant à la prime

Article R262-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 79

interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux est constitué de personnes qui sont ou ont été bénéficiaires à titre personnel ou à titre familial, de l'une des prestations suivantes : revenu minimum d'insertion, prime

LEGIARTI000030256526

LISTE DES GRADES DES CORPS RELEVANT DE LA DIRECTION GÉNÉRALE MODE D'ACCÈS AGENTS POUVANT ACCÉDER Adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re classe Examen professionnalisé réservé Agents contractuels du ministère de l'écologie, du développement

Article ANNEXE ART. 1

Le présent contrat est applicable aux agents contractuels recrutés, employés et rémunérés par les établissements publics chargés des parcs nationaux.

Article 12-1

Le niveau salarial acquis pour ancienneté de service, comprenant le salaire de base et la prime d'ancienneté respectivement prévus aux articles 12 et 9 du présent décret ainsi que, le cas échéant, la prime d'expérience créée par le décret n° 2003-936

Article 3

Les agents visés à l'article 1er peuvent bénéficier, sur la base de 50 % du montant qu'ils auraient perçu pour une activité à plein temps, des indemnités et primes ci-dessous : Indemnité forfaitaire à certains agents effectuant des déplacements nécessités

Article 15

-Il est créé une prime de transition énergétique destinée à financer des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements. Les caractéristiques et les conditions d'octroi de cette prime sont définies par décret.

Article 3

La prime ne peut être attribuée que si l'effectif salarié n'a pas diminué dans les six mois précédant l'embauche qui fait l'objet de la demande, ou depuis l'octroi de la prime précédente dans le cas d'attributions successives.

Article L172-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 43

Si cette aggravation n'est pas le fait de l'assuré, l'assurance continue, moyennant augmentation de la prime correspondant à l'aggravation survenue.