Par courrier du 17 juillet 2008, la Caisse a notifié un refus de prise en charge. Le 21 octobre 2008, Mme [Q] a complété une nouvelle déclaration de maladie professionnelle.

- Sur la contestation de la prise en charge de la maladie : Compte tenu des délais d'instruction imposés à la caisse en application de l'article R.441-10, soit, en conséquence de la saisine

[O], d'autre part, d'une clause de déchéance figurant dans les conditions générales du contrat, laquelle prévoit que l'assuré, qui a fait de fausses déclarations intentionnelles, est privé de tout droit

indues (prime acompte 13ème mois, prime RTT, prime d'activité), et portant sur un total de 226 005,53 euros ; qu'il est soutenu dans les écritures de l'avocat de M.

variable de la rémunération des cadres, contractualisée avec les salariés, et que la prime STIP doit être qualifiée de prime exceptionnelle, devant être versée à Monsieur [P] [W] ; ' Déclare la société

SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'établissement public Grand Port maritime de Marseille, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

d'avoir fait droit à la demande d'allocations de déplacement, alors, selon le moyen, que l'allocation de découcher est accordée uniquement en cas de déplacement de l'agent entre 0h et 3h et pour compenser

Aucune aggravation de cette surdité professionnelle ne peut être prise en compte, sauf en cas de nouvelle exposition au bruit lésionnel. ».

; qu'un jugement du 13 janvier 2009 a déclaré cette demande irrecevable au motif que la SARL ne démontrait pas qu'elle avait acquis la qualité d'acquéreur avant l'extinction du délai de déchéance prévu

Le syndicat des copropriétaires a assigné la société CGI, son ancien syndic, en paiement de cette somme, en lui reprochant de ne pas avoir déclaré les désordres dans le délai de la garantie décennale à

en charge des frais de transport en ambulance faute d'entente préalable, ne permettait pas la prise en compte des contraintes propres à cette patiente ; que son déplacement a été décidé dans l'urgence

que l'accident du travail déclaré par Mme [J] survenu le 15 avril 2015 bénéficie d'une prise en charge implicite au titre de la législation professionnelle à compter du 23 juillet 2015, - condamné la

La victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle.

a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité des décisions de prise en charge ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la prise en charge

En l'absence d'accord amiable intervenu dans le délai d'un an, elle a saisi le juge de l'expropriation, le 6 août 2018, afin qu'il prononce le transfert de propriété et fixe le prix de vente. 6.

du droit de vote; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 314-1 du Code pénal (article 408 de l'ancien Code), 593 du Code de procédure pénale,

Y... a soutenu que la promesse d'achat était nulle pour indétermination du prix, subsidiairement qu'elle était caduque ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 29 juin 1992) a déclaré la promesse unilatérale d'achat

et connexes du Var, intitulé "Déplacements", prévoit le versement au salarié d'une prime ou d'une indemnité exceptionnelle pour tenir compte des conditions spéciales que pourrait comporter éventuellement