d'ancienneté, et, d'autre part, en son article 19, une prime de panier ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, d'une part, a violé les trois premiers articles susvisés, d'autre part, n'ayant

de panier égale à deux fois le minimum garanti est accordée aux personnels effectuant au moins 6 heures 30 au cours de la vacation ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de prime de panier

salaire effectif du poste de travail de jour" ; qu'estimant que leur employeur n'avait pas fait une exacte application de ces dispositions en excluant, pour le calcul de leur indemnité de mutation, les primes

matériellement impossible ; Que les moyens ne sont pas fondés ; Et sur le neuvième moyen : Attendu que les salariés font grief à la cour d'appel de les avoir déboutés de demandes en paiement de primes

Sur les primes de panier Par un courrier du 21 mai 2019 l'employeur a informé le salarié du paiement par chèque de la somme de 818,40 euros afin de répondre à sa sollicitation concernant les primes

X... de sa demande au titre des primes de panier non rémunérées.

Par requête du 7 décembre 2016, Madame [DB] [XK] épouse [M] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de prime de 13ème mois, de prime de vacances, de prime de panier et de

un accord d'entreprise ne peut priver un salarié de ses droits acquis sans son acceptation ; que pour décider que la prime de panier réclamée par M.

X...une prime de panier de 3, 50 euros à partir d'août 2012, celui-ci ne peut prétendre à aucun rappel de prime. **** L'appel interjeté par la Société Ouest Indies Sécurité Privée, tendant à contester

de panier, et de recevoir l'appel incident concernant cette prime de panier

L'UTILISATION EFFECTIVE DES ALLOCATIONS CONFORMEMENT A LEUR OBJET ; QUE, SELON LE SECOND, LES INDEMNITES LIEES A DES CIRCONSTANCES DE FAIT QUI ENTRAINENT DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES DE NOURRITURE (PRIME

Il soutient aussi que son salaire était payé avec toujours plus de retard, que l'employeur ne lui payait pas la totalité de ses primes de panier et retenait en jours d'absence des jours de récupération

qualité d'électricien et licencié le 14 décembre 1989; que, prétendant qu'en application de la convention collective du bâtiment, il avait droit à des rappels de salaire, de congés payés, ainsi qu'à une prime

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, à M.Ben Hariz Gandri : - 2 519 F à titre de prime de panier, - 5 639,50 F à titre de prime de vacances, - 4 990,42 F à titre de prime de fin d'année

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, répondant aux conclusions de l'employeur, a exactement décidé que, la prime de panier correspondant à un remboursement de frais, chaque salarié placé dans

de service à laquelle se réfère la circulaire pour l'assimilation de la prime de casse-croûte à la prime de panier ; qu'ainsi l'arrêt a violé les dispositions de la circulaire susvisée et l'article

d'une part, les indemnités d'intempérie cependant assimilées par l'article 3-1-3 de la convention d'établissement ONF Meurthe-et-Moselle du 27 février 1981 à un temps de travail, et d'autre part, les primes

de paniers, - débouté Jean- Louis Y... de sa demande de remboursement de frais de déplacements, - dit que le CGEA d' AMIENS sera tenu à garantir le paiement de 2. 022, 44 € au titre de la prime de